Le consentement doit-il être donné par écrit?

Aux termes de la Loi sur l’éducation, lorsqu’il faut obtenir une autorisation pour utiliser ou divulguer des documents contenus dans le DSO, cette autorisation doit être donnée par écrit50.

En vertu de la LAIMPVP, le consentement à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels qui ne font pas partie du DSO n’a pas à être donné par écrit. Il est toutefois préférable pour le conseil scolaire d’obtenir un consentement écrit ou de documenter le consentement donné de vive voix, afin qu’il y en ait une preuve écrite.