Est-ce le moment d’adopter une loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario?

Aug 14 2020

Le gouvernement de l’Ontario a publié hier un document de discussion sur l’amélioration de la protection de la vie privée dans le secteur privé de l’Ontario à l’ère numérique. Il sollicite les commentaires de la population ontarienne sur un certain nombre de sujets qui, pour bien des gens, constituent des éléments essentiels d’une loi moderne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé.

Parmi ces éléments, mentionnons une plus grande transparence, des dispositions claires sur le consentement assorties d’exceptions, le droit de demander la suppression de ses renseignements personnels et d’obtenir ces renseignements sous une forme portable, la possibilité d’utiliser des données dépersonnalisées et des exigences à cet effet, ainsi que des outils réglementaires souples et polyvalents pour favoriser la conformité à la loi, avec des sanctions plus sévères au besoin.

Ce document de discussion soulève également des questions pertinentes sur le champ d’application d’une loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario (étant donné les questions de compétence), et il invite à la réflexion sur des notions novatrices comme les fiducies de données pour contribuer à régir l’accès aux données à l’interface des secteurs public et privé, dans l’intérêt général du public.

Bien qu’une telle loi ait déjà été envisagée en Ontario par le passé, ce n’est pas une coïncidence si cette initiative est lancée maintenant. La vague de réformes législatives en cours dans l’ensemble du pays (par exemple, au Québec, le projet de loi 64) et dans le monde (le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et la California Consumer Privacy Act de la Californie) a porté à se demander sérieusement s’il était temps, en Ontario, d’emboîter le pas. La pandémie de COVID‑19 a mis en relief l’urgence de favoriser la collaboration entre les secteurs privé et public en matière de recherche et d’innovation, forcé un virage vers les lieux de travail virtuels et accéléré l’adoption par les consommateurs d’outils et de solutions numériques. Tous ces changements ont jeté un éclairage sur les profondes lacunes réglementaires en Ontario, lesquelles nécessitent une attention urgente.

Jamais je n’aurais imaginé que dès le début de mon mandat, on me donnerait l’occasion de me prononcer sur une question aussi importante et pertinente! Je vous assure que mon bureau participera activement au processus de consultation, et qu’il fournira des commentaires, des conseils et des recommandations issues de son expérience concrète en vue d’éclairer les efforts du gouvernement, et je vous invite à faire de même. Il est temps d’être audacieux et novateur, et de contribuer à l’élaboration d’une solution adaptée à l’Ontario dont le reste du monde pourra s’inspirer.

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