Documents d’orientation

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée publie des documents d’orientation pour promouvoir la bonne application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

De nouveaux documents sont publiés dans notre site Web de manière régulière. Si vous ne trouvez pas un sujet en particulier, veuillez communiquer avec nous.

Found 103 results

Title / Description Topic Type Date

Feuille-info sur l’accès à l’information : Exception relative aux renseignements de tiers
Accès | Processus De Demande D’accès à L’information Sep 26 2018

Feuille-info sur la protection de la vie privée : Règlement général sur la protection des données
Législation | Vie Privée Feuilles-info Jul 11 2018

Plan de leçon : Les droits des enfants et des adolescents en matière de vie privée
Jeunesse | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Plan de leçon : Comprendre l’affaire : La valeur de la vie privée
Jeunesse | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Plan de leçon : Remettre le dentifrice dans son tube : Une leçon sur l’information en ligne
Jeunesse | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Les villes intelligentes et le droit à la vie privée
Technologie Et Sécurité | Vie Privée Apr 27 2018

Lettre adressée au Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de la part des responsables de la protection de la vie privée aux paliers fédéral, provincial et territorial concernant le Défi des villes intelligentes
Technologie Et Sécurité | Vie Privée Lettres Apr 26 2018

Comment se débarrasser des supports électroniques
La présente feuille-info contient des directives à l’intention des institutions du secteur public et des dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario sur la destruction sécurisée de renseignements personnels au moment de se débarrasser de supports électroniques.
Gestion De L’information | Technologie Et Sécurité Pratiques Exemplaires Mar 06 2018

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée – Exigences s’appliquant au secteur de la santé
Législation | Santé | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Nov 10 2017

Lettre adressée au Conseil des ministres de l’Éducation de la part des gardiens du droit à la vie privée à l’échelon fédéral, provincial et territorial concernant la sensibilisation à la vie privée
Jeunesse | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Nov 08 2017

Rapport du CIPVP sur le ratissage de 2017 du GPEN concernant les services éducatifs en ligne
Jeunesse | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité Pratiques Exemplaires | Rapports Oct 24 2017

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé
Santé | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 20 2017

Les demandes frivoles et vexatoires
Feuilles-info Aug 22 2017

Feuille-info : Les recherches raisonnables
Accès | Processus D’appel | Processus De Demande D’accès à L’information Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 11 2017

Les mégadonnées et le droit à la vie privée
Vie Privée Feuilles-info Feb 15 2017

Les services éducatifs en ligne: Ce que les éducateurs doivent savoir
Brochure | Lignes Directrices Nov 25 2016

Feuille-info : La vidéosurveillance
Surveillance | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Feuilles-info | Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Nov 09 2016

Feuille-info : Que sont les « renseignements personnels »?
Feuilles-info | Lignes Directrices Oct 20 2016

Renseignements aux entreprises concernées par une demande d’accès à l’information
La présente feuille-info répond à certaines questions courantes que se posent les propriétaires d’entreprises, en tant que tiers, au sujet du processus d’accès à l’information.
Feuilles-info Oct 04 2016

Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information
Feuilles-info | Pratiques Exemplaires Sep 26 2016

Feuille-info : La communication de renseignements personnels sur la santé par courriel
Feuilles-info | Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 15 2016

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat.
Formulaires Aug 05 2016

Formule d’appel
Formule à remplir pour interjeter appel d’une décision d’un organisme gouvernemental relativement à une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.
Formulaires Aug 05 2016

Protocole en cas de violation de la vie privée
Lignes directrices pour les institutions gouvernementales
Brochure Aug 03 2016

Accord de l’auteur – municipale
Une formule utilisée quand l’auteur de la demande a présenté une demande d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (municipale) a la garde ou le contrôle.
Formulaires Aug 03 2016

Accord de l’auteur – provinciale
Une formule utilisée quand l’auteur de la demande a présenté une demande d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (provinciale) a la garde ou le contrôle.
Formulaires Aug 03 2016

Index des documents
Un document utilisé en preparant un index ou un résumé des documents demandés, particulièrement s’il y a plusieurs documents impliqués.
Aug 03 2016

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée
Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat dans le cas d’une plainte concernant la vie privée. 
Formulaires Aug 03 2016

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’un appel
Cette formule doit être signée par l’appelante ou l’appelant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat dans le cas d’un appel relatif à une demande d’accès à des renseignements personnels ou de rectification de ces renseignements. 
Formulaires Aug 03 2016

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation
Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements qui vous concernent de façon inappropriée.
Formulaires Aug 03 2016

Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification (LPRPS)
Formulaires Aug 03 2016

Formule de plainte concernant la vie privée
Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu’un organisme gouvernemental a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements qui...
Formulaires Aug 03 2016

Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.
Formulaires Aug 03 2016

Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP)
Pour demander les renseignements tenu par un organisme public ou pour demander la rectification de vos renseignements personnels. Envoyez la demande dûment remplie avec les frais de 5 $ à l’organisme public qui a les documents que vous cherchez ou les renseignements personnels que vous voulez rectifier.
Formulaires Aug 03 2016

Feuille-info sur la technologie : Se protéger contre les rançongiciels
La présente feuille-info destinée aux institutions publiques et aux organismes du secteur de la santé de l’Ontario explique comment se protéger contre ces logiciels.
Technologie Et Sécurité Feuilles-info Jul 15 2016

Oui, vous le pouvez – Pour dissiper les mythes entourant le partage de renseignements avec les sociétés d’aide à l’enfance
Un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur la protection de la vie privée ne devrait pas les empêcher de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à risque. En fait, les lois de l’Ontario autorisent la divulgation de ces...
Exécution De La Loi / Services De Police | Jeunesse | Législation Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Jan 20 2016

Modifications aux dispositions de la LAIPVP et de la LAIMPVP sur la tenue de documents aux termes de la loi 8
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Dec 22 2015

Questions fréquentes : Rapport statistique sur l’application de la LAIPVP et de la LAIMPVP
Le présent document répond à des questions courantes que se posent les institutions assujetties à la
Dec 01 2015

Cahier et guide – rapport statistique LPRPS
Veuillez utiliser le présent cahier et guide au moment de remplir le rapport statistique destiné au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario concernant les demandes formulées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « Loi »).
Nov 24 2015

Cahier et guide – rapport statistique LAIMPVP
Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (la Loi).
Nov 24 2015

Cahier et guide – rapport statistique LAIPVP
Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi).
Nov 24 2015

Le cercle de soins : Communication de renseignements personnels sur la santé pour la fourniture de soins de santé
Lignes Directrices Aug 16 2015

Le processus d’appel
Brochure Aug 04 2014

La protection de la vie privée et les appareils mobiles
Jul 27 2014

Feuille-info Numéro 18 : Le transfert sécuritaire de renseignements personnels sur la santé
Aug 01 2012

Le vol d’identité Un crime de situation
Matériel Pédagogique Jul 17 2012

Ce que les élèves doivent savoir — Ressource pour le personnel enseignant de 11e et 12e année
Autre ressource : Ressource pour le personnel enseignant de 10e année
Matériel Pédagogique Sep 27 2011

Guide sur les lois de l’Ontario qui regissent la divulgation de renseignements personnels concernant les élèves
Le present document contient des notions de base qui permettront aux élèves, aux parents et au personnel des conseils scolaires de comprendre comment la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, la Loi sur l’éducation et d’autres textes de loi de l’Ontario protègent la vie privée des élèves et permettent l’accès aux...
Documents Jun 16 2011

Application de la LPRPS et la LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé : Directives à l’intention des hôpitaux
Matériel Pédagogique Apr 20 2011

Feuille-info Numéro 17 : Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la LPRPS, de la LAIPVP et de la LAIMPVP
Matériel Pédagogique Mar 01 2011

Ce que les élèves doivent savoir — Guide du personnel enseignant de 10e année
Autre ressource : Guide du personnel enseignant de 11e année
Matériel Pédagogique Dec 06 2010

Feuille-info Numéro 16 : Le chiffrement fort dans les soins de santé
Feuilles-info | Matériel Pédagogique Jul 16 2010

Feuille-info Numéro 15 : Obtenir des renseignements personnels sur la santé concernant une personne décédée
Feuilles-info | Matériel Pédagogique Dec 01 2008

Directive de pratique #12 – Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap
Pratiques Exemplaires Nov 27 2007

Vérification des références : que révélez-vous à votre employeur? Le monde nouveau des médias sociaux : votre profil Facebook et la protection de votre vie privée
Brochure | Matériel Pédagogique Oct 24 2007

Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des municipalités qui réglementent le commerce des articles d’occasion
Lignes Directrices Sep 14 2007

Feuille-info Numéro 13 : Technologies de communication sans fil : les systèmes de surveillance vidéo
Feuilles-info Jun 01 2007

Dépositaires de renseignements sur la santé : Aide-mémoire à consulter en cas de changement dans les activités
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires May 29 2007

Comment éviter l’abandon de dossiers : Lignes directrices sur le traitement des renseignements personnels sur la santé en cas de changement dans les activités d’un dépositaire
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires May 29 2007

Feuille-info Numéro 12 : Le chiffrement des renseignements personnels sur la santé dans les appareils mobiles
Santé | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Feuilles-info May 01 2007

Outil d’évaluation aux fins de la notification en cas d’atteinte à la vie privée
Documents Dec 11 2006

Protocole en cas de violation de la vie privée: Lignes directrices pour les institutions gouvernementales
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Dec 01 2006

Que faire en cas d atteinte à la vie privée : Lignes directrices pour le secteur de la santé
Documents | Lignes Directrices Jun 03 2006

Directive de pratique #2 – Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #7 – Échange d’observations
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #1 – Remise de documents au Bureau du commissaire dans le cadre d’un appel
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #3 – Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #4 – Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #6 – Affidavits et autres preuves
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #8 – Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #10 – Droits d’appel
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #11 – Formule d’appel
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #5 – Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation d’observations
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 05 2006

L’accès à l’information conformément aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario
Réponses aux questions les plus courantes concernant le droit d’accès aux renseignements que détiennent le gouvernement provincial et les administrations municipales. Mis à jour 2014.
Apr 01 2006

Feuille-info Numéro 11 : Les dépositaires de renseignements sur la santé qui travaillent pour des organismes qui ne sont pas dépositaires
Feuilles-info Feb 01 2006

Feuille-info Numéro 10 : La destruction sécurisée de renseignements personnels
Feuilles-info Dec 01 2005

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 16 2005

Feuille-info Numéro 9 : Foyers de soins de longue durée Le consentement et l’accès en vertu de la LPRPS
Oct 01 2005

Ce que les élèves doivent savoir – Guide du personnel enseignant de 5e ou 6e année
Autres ressources : Guides du personnel enseignant de 10e et de 11e/12e année
Matériel Pédagogique Sep 01 2005

Feuille-info Numéro 7 : La divulgation de renseignements est autorisée en cas d’urgence
Feuilles-info Jul 01 2005

Feuille info Numéro 8 : Le verrouillage
Feuilles-info Jul 01 2005

La protection des renseignements personnels sur la santé à notre établissement (affiche)
Jun 16 2005

La protection des renseignements personnels sur la santé à notre établissement (brochure)
Matériel Pédagogique Jun 16 2005

La protection des renseignements personnels sur la santé à notre bureau (affiche)
Matériel Pédagogique Jun 16 2005

Les renseignements sur votre santé et votre vie privée à notre bureau (brochure)
Matériel Pédagogique Jun 16 2005

La protection des renseignements personnels sur la santé à l’hôpital (affiche)
Matériel Pédagogique Jun 16 2005

Les renseignements sur votre santé et votre vie privée à l’hôpital (brochure)
Matériel Pédagogique Jun 16 2005

Feuille-info Numéro 6 : Rapports sur les demandes d’accès reçues aux termes de la LPRPS
Révisée en 2012.
Feuilles-info Apr 06 2005

Feuille-info Numéro 4 : Les activités de financement en vertu de la LPRPS
Révisée en septembre 2014.
Feuilles-info Apr 01 2005

Feuille-info Numéro 5 : Le consentement et la formule 14
Santé Feuilles-info Apr 01 2005

Feuille-info Numéro 3 : Les centres régionaux de renseignements sur les intoxications et le « cercle de soins »
Santé Feuilles-info Mar 01 2005

Feuille-info Numéro 2 : Les renseignements personnels sur votre santé : vos droits en matière d’accès et de rectification
Feuilles-info Jan 01 2005

Feuille-info Numéro 1 : La protection des renseignements personnels sur la santé
Feuilles-info Jan 01 2005

Guide de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Le présent guide vise à donner des indications de base aux dépositaires de renseignements sur la santé concernant l’application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements
Santé | Vie Privée Documents Dec 01 2004

Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander l’accès aux renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.
Formulaires Nov 01 2004

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 14 2004

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et votre vie privée
Oct 11 2004

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions
Septembre 2002.
Pratiques Exemplaires Sep 01 2002

Votre vie privée – le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
Brochure | Matériel Pédagogique Sep 01 2000

Le processus d’appel et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
Brochure | Matériel Pédagogique Sep 01 2000

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Petit Guide
Mar 01 2000

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario : Petit Guide
Mar 01 2000

Pratique No. 25 – Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports
Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 01 1998