Plainte concernant une demande d’accès ou de rectification aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF)

Renseignements vous concernant

Nom de famille (obligatoire)

Prénom (obligatoire)

Initiale(s)

Nom d’usage

Adresse

Unité

Ville

Province

Code postal

Si vous consentez à ce que le CIPVP communique avec vous par téléphone et vous laisse un message vocal au besoin, veuillez fournir votre numéro de téléphone.

Si vous souhaitez communiquer avec le CIPVP par courriel, veuillez fournir votre adresse de courriel. (obligatoire)

Veuillez noter que les communications par courriel sont facultatives et qu’il est impossible d’en garantir la sécurité.
Veuillez cocher la case qui s’applique à votre situation:

Je porte plainte concernant une demande d’accès à des renseignements personnels me concernant ou de rectification de ces renseignementsJe suis le mandataire spécial (p. ex., père, mère ou tuteur) d’une personne qui porte plainte concernant une demande d’accès à des renseignements personnels la concernant ou de rectification de ces renseignements.


Renseignements sur le mandataire spécial
Ne remplissez pas cette section si vous n’êtes pas mandataire spécial.

Si vous êtes un mandataire spécial (p. ex., père, mère ou tuteur) qui portez plainte au nom d’une autre personne, veuillez décrire votre rôle et votre lien avec cette personne. Vous devrez peut-être fournir un document prouvant que vous êtes autorisé à agir au nom de cette personne; veuillez le joindre si vous en avez un.


Renseignements sur le représentant
Ne remplissez pas cette section si vous n’avez pas de représentant.

Vous pouvez porter plainte vous-même au CIPVP ou demander à une autre personne (p. ex., un avocat) de vous représenter.

Si vous avez un représentant, si vous autorisez cette personne à agir en votre nom et si vous consentez à ce que le CIPVP communique avec elle (y compris par courriel) au sujet de cette plainte, veuillez fournir les coordonnées demandées ci-dessous.

Cochez la case qui décrit votre représentant.
AvocatAutre personne

Veuillez fournir les coordonnées de votre représentant

Nom de famille

Prénom

Initiale(s)

Nom d’usage

Adresse

Unité

Ville

Province

Code postal

N° de téléphone

Courriel


Renseignements sur le fournisseur de services
Remarque : Le « fournisseur de services » est l’organisme (p. ex., une société d’aide à l’enfance) qui détient les renseignements personnels auxquels vous avez demandé l’accès ou dont vous avez demandé la rectification.

Nom du fournisseur de services visé par la plainte

Nom de la personne-ressource du fournisseur de services

Adresse

Unité

Ville

Province

Code postal

N° de téléphone

Courriel


Communication de renseignements vous concernant

Nous aimerions communiquer votre plainte au fournisseur de services concerné, afin qu’il puisse en comprendre les motifs et pour la traiter.

En déposant cette plainte, vous consentez à faire part de votre nom, de la présente formule de plainte et de tous les documents qui y sont joints à toutes les parties à la plainte (y compris au fournisseur de services).

Si vous ne consentez pas à la communication de renseignements sur votre plainte, veuillez expliquer pourquoi ci-dessous. Nous déterminerons s’il est possible de traiter votre plainte sans communiquer ces renseignements.

Nous aurons peut-être besoin de renseignements personnels supplémentaires pour traiter votre plainte. Consentez-vous à ce que le CIPVP consulte ou demande les renseignements personnels requis pour traiter votre plainte? (obligatoire)
OUINON


Précisions sur la plainte

Veuillez cocher toutes les cases qui décrivent pourquoi vous portez plainte:
J’ai présenté ma demande il y a plus de 30 jours et on ne m’a pas réponduJ’ai présenté une demande d’accès urgente et le fournisseur de services a refusé de la traiter en moins de 30 joursLe fournisseur de services a refusé de me fournir une partie ou la totalité des renseignements demandés parce qu’ils font l’objet d’une « exception » (link to FAQ on exemption or pop-up explainer) et je ne suis pas d’accordLe fournisseur de services m’a dit qu’une partie ou la totalité des documents demandés n’existent pas, et je crois qu’il existe effectivement d’autres documentsLe fournisseur de services a prorogé le délai de réponse à ma demande, et je suis en désaccord avec cette prorogationLe fournisseur de services a dit qu’il m’accorderait l’accès aux documents demandés, mais je ne les ai pas reçusLe fournisseur de services a refusé de rectifier mes renseignements personnelsAutre – veuillez préciser:

Avez-vous communiqué avec le fournisseur de services au sujet de votre plainte? Dans l’affirmative, veuillez préciser.


Règlement de la plainte

Avez-vous une suggestion concernant le règlement de votre plainte?

Dans certains cas, le CIPVP règle les plaintes par voie d’ordonnance. Soulignons toutefois que la plupart des plaintes déposées auprès du CIPVP sont réglées à l’amiable, sans ordonnance. Le CIPVP peut ordonner à un fournisseur de services d’accorder l’accès aux documents demandés, de répondre à une demande d’accès, etc.

Cependant, le CIPVP ne peut pas ordonner que des mesures disciplinaires soient prises contre les employés du fournisseur de services visé par votre plainte (p. ex., l’obliger à congédier un employé) ni ordonner à ce fournisseur de vous verser une indemnité financière (de l’argent).


Documents joints

Joignez les documents suivants (si vous les avez) :
Copie de la demandeCopie de la décision du fournisseur de servicesJe n’ai aucun documentDocuments prouvant la qualité de mandataire spécialAutres documents (veuillez préciser) :

Joindre des fichiers supplémentaires : (maximum de 10 Mo)



Signature: (obligatoire)

Date de la signature : (obligatoire)

(MM/JJ/AAAA)


Soumettre la formule:

Option 1:   Envoyer la formule maintenant

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Taper le code ci-dessus (obligatoire)


Option 2:   Imprimer la formule et l’envoyer par courriel à: complaints@ipc.on.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)
M4W 1A8


Que se passe-t-il ensuite? Un membre de notre équipe de prise en charge communiquera avec vous pour discuter de votre plainte.

Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes.

Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par courriel à Info@ipc.on.ca ou par téléphone au 416 326-3333 (sans frais : 1 800 387-0073).

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