Demander l’accès à des renseignements personnels sur la santé

Les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent représentent peut-être les renseignements les plus délicats et les plus intimes qui existent à votre sujet. C’est pourquoi ils doivent être traités de façon judicieuse et responsable.

Nous veillons à protéger le droit à la vie privée en matière de santé que la loi vous confère.

Notre bureau surveille l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), la loi ontarienne qui assure la protection de la vie privée en matière de santé. La LPRPS régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans le secteur de la santé. La LPRPS vous confère plus de contrôle, en tant que patient, sur la façon dont les dépositaires de renseignements sur la santé traitent les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent.

La LPRPS a pour objectif d’assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur la santé, tout en permettant la prestation efficace des services de santé.

QUELS SONT MES DROITS AUX TERMES DE LA LPRPS CONCERNANT L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS QUI ME CONCERNENT?

La loi vous confère le droit de demander une copie des renseignements personnels sur la santé vous concernant dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde.


COMMENT PUIS-JE ACCÉDER AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ QUI ME CONCERNENT?

Vous pouvez communiquer directement avec votre dépositaire de renseignements sur la santé pour demander l’accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent.

Cependant, vous pourriez être tenu de présenter une demande par écrit. Vous pouvez présenter une demande d’accès à vos renseignements personnels sur la santé par lettre ou en remplissant cette formule de demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé. Si vous avez un mandataire spécial qui est autorisé à consentir en votre nom, ce mandataire peut présenter la demande pour vous.

Remettez le formulaire rempli ou la lettre directement à votre dépositaire de renseignements sur la santé.

Selon les circonstances, le dépositaire de renseignements sur la santé dispose de 30 à 60 jours pour répondre à votre demande.


PEUT-ON ME REFUSER L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI ME CONCERNENT?

En règle générale, le dépositaire de renseignements sur la santé doit vous donner accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent. Il peut refuser l’accès uniquement dans des situations exceptionnelles, par exemple :

  • les renseignements sont assujettis à un privilège juridique;
  • il serait raisonnable de s’attendre à ce que l’accès à ces renseignements risque de nuire grandement à votre traitement ou à votre rétablissement ou de vous causer des blessures graves, à vous ou à une autre personne;
  • vos renseignements personnels sur la santé ont été recueillis dans le cadre d’une inspection, d’une enquête ou d’une activité semblable, et les instances, les appels ou les procédures qui en résultent ne sont pas terminés;
  • une autre loi interdit la divulgation des renseignements.

Le dépositaire de renseignements sur la santé qui refuse votre demande d’accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent doit vous en expliquer les raisons.


SI ON ME REFUSE L’ACCÈS, PUIS-JE PORTER PLAINTE?

Oui. Si votre dépositaire de renseignements sur la santé vous refuse l’accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, vous pouvez remplir cette formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification et la faire parvenir à notre bureau par la poste.

Nous pouvons nous prononcer sur une plainte uniquement après qu’elle a été déposée à notre bureau.

 

DEVRAI-JE PAYER DES FRAIS POUR ACCÉDER AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ QUI ME CONCERNENT?

En vertu de la LPRPS, un dépositaire de renseignements sur la santé peut vous demander de payer des droits pour accéder aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent.

Le dépositaire peut dispenser un particulier du paiement de la totalité ou d’une partie des droits que celui-ci est tenu de lui verser s’il est d’avis qu’il est juste et équitable de le faire.

Il peut aussi exiger des droits pour transférer les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent à un autre dépositaire.

En 2010, notre bureau a établi des lignes directices sur les droits à exiger des patients pour l’accès aux renseignements personnels sur la santé qui les concernent. Pour en savoir davantage, veuillez lire l’ordonnance en matière de santé HO-009 (en anglais).
PUIS-JE PORTER PLAINTE SI LES DROITS DEMANDÉS ME SEMBLENT DÉRAISONNABLES?

Oui, vous pouvez porter plainte si vous croyez que les droits demandés pour accéder aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent sont déraisonnables. Vous pouvez remplir à cette fin cette formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification et la faire parvenir à notre bureau par la poste.

Nous pouvons nous prononcer sur une plainte uniquement après qu’elle a été déposée à notre bureau.

 

Si on vous refuse l’accès à des dossiers de renseignements personnels sur la santé, vous pouvez faire appel à nous.

 

PUIS-JE PORTER PLAINTE SI JE CROIS QUE L’ON A PORTÉ ATTEINTE À MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ?

Si vous croyez que des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent ont été recueillis, utilisés et divulgués de façon irrégulière, ou si les pratiques relatives aux renseignements d’un dépositaire de renseignements sur la santé vous préoccupent, communiquez directement avec le dépositaire pour tenter de régler le différend.

Si vous ne pouvez régler la situation, vous avez 12 mois pour déposer une plainte concernant la protection de la vie privée auprès de notre bureau. Veuillez remplir la formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation et la faire parvenir à notre bureau par la poste.