Rapport d’une atteinte à la vie privée

 EN QUOI CONSISTE UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE ?

Une atteinte à la vie privée survient lorsqu’il y a infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario.

La LPRPS exige que les dépositaires de renseignements personnels sur la santé (les « dépositaires ») prennent des mesures raisonnables pour assurer la protection et la sécurité des renseignements personnels sur la santé dont ils ont la garde et la responsabilité.

En tant que dépositaire, il est possible que vous preniez conscience d’une atteinte à la vie privée de multiples façons, notamment :

  • dans le cours normal des affaires ;
  • lorsqu’un particulier vous adresse une plainte ;
  • après avoir reçu une notification de la part du CIPVP qu’une plainte officielle a été déposée auprès de notre bureau ;
  • lorsque le CIPVP ouvre sa propre enquête.

Protocole d’atteinte à la vie privée
Le CIPVP recommande fortement que vous élaboriez un protocole d’atteinte à la vie privée. En tant que dépositaire, vous devez prendre immédiatement des mesures dès que vous prenez connaissance d’une atteinte à la vie privée. En cas d’atteinte à la vie privée, il peut s’avérer nécessaire d’exécuter les étapes suivantes de manière simultanée et en succession rapide.   ÉTAPE 1 : METTRE IMMÉDIATEMENT EN ŒUVRE UN PROTOCOLE D’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE ...
Conséquences potentielles d’une atteinte à la protection de la vie privée en vertu de la LPRPS
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE COMMETTRE UNE INFRACTION AUX TERMES DE LA LPRPS ? .Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de la LPRPS peut être passible d’une amende jusqu’à concurrence de 100 000 $ alors qu’une organisation ou institution peut être passible d’une amende jusqu’à concurrence de 500 000 $. Si une société ou une personne morale commet une infraction en vertu de la LPRPS, chacun de ses dirigeants, membres, employé...