Collecte, utilisation et divulgation

QUELLES SONT LES RESTRICTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA COLLECTE, L’UTILISATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ?

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), il est interdit à tout dépositaire de renseignements sur la santé  («dépositaire ») de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur la santé à moins que :

  • l’on ait obtenu un consentement et au meilleur des connaissances du dépositaire, la collecte, l’utilisation ou la divulgation soit nécessaire à des fins légitimes : ou
  • la collecte, l’utilisation ou la divulgation soit permise ou requise par la LPRPS.

En vertu de la LPRPS, vous ne pouvez pas recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé s’il existe d’autres renseignements qui suffiraient. À titre d’exemple, vous pourriez être en mesure de fournir à un chercheur à  la tête d’une étude des renseignements anonymisés au lieu de divulguer des renseignements personnels sur la santé. En tant que dépositaire, il vous est interdit de recueillir, d’utiliser ou de divulguer plus de renseignements personnels sur la santé que ceux qui sont raisonnablement nécessaires aux fins de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation. Si, par exemple, un patient sollicite une note du médecin pour la remettre à son employeur, le médecin devrait inclure dans la note seulement un minimum de renseignements utiles au lieu de donner l’historique médical complète du patient. De telles restrictions ne s’appliquent pas aux renseignements personnels sur la santé que le dépositaire est légalement tenu de recueillir, d’utiliser ou de divulguer.

Pour de plus amples renseignements sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé, prière de consulter le document « Questions fréquentes : Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé » du CIPVP.


Collecte
QU’EST-CE QU’UNE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS ? La LPRPS définit le terme « collecte » comme le rassemblement, l’acquisition, la réception ou l’obtention des renseignements personnels sur la santé par quelque moyen que ce soit, à partir de quelque source que ce soit. Cela signifie que vous ou votre mandataire autorisé – comme, par exemple, un(e) infirmier(infirmière) à l’emploi d’un hôpital – pouvez recuei...
Utilisation
QUELLE EST L’UTILISATION JUDICIEUSE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS ? La LPRPS définit le terme « utilisation » comme étant le visionnement, la manipulation ou encore le traitement des renseignements personnels de santé, sans que cela comprenne la divulgation de tels renseignements. Lorsque vous êtes autorisé à utiliser ces renseignements, vous pouvez aussi les fournir à un mandataire aux fins d’utilisation pour la même raison, en votre nom. L...
Divulgation
EN QUOI CONSISTE UNE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS ? Le terme « divulguer » signifie mettre à disposition des renseignements personnels sur la santé ou les diffuser à un autre dépositaire de renseignements sur la santé  ou à une autre personne. Cela ne comprend pas l’utilisation des renseignements personnels sur la santé ou le retour de tels renseignements à la personne qui les a fournis ou divulgués en premier lieu, que ces rense...