Collecte

QU’EST-CE QU’UNE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS ?

La LPRPS définit le terme « collecte » comme le rassemblement, l’acquisition, la réception ou l’obtention des renseignements personnels sur la santé par quelque moyen que ce soit, à partir de quelque source que ce soit. Cela signifie que vous ou votre mandataire autorisé – comme, par exemple, un(e) infirmier(infirmière) à l’emploi d’un hôpital – pouvez recueillir des renseignements personnels sur la santé de plusieurs façons, notamment quand un médecin prépare des notes sur un patient ou qu’un pharmacien reçoit une ordonnance à remplir.

QUELLES SONT LES RÈGLES CONCERNANT LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ ?

En règle générale, vous devez obtenir le consentement d’un particulier avant de recueillir ses renseignements personnels sur la santé. Il existe certaines circonstances particulières en vertu de la LPRPS dans lesquelles vous pouvez recueillir ces renseignements sans consentement.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives au consentement valable pour la collecte des renseignements personnels sur la santé, prière de consulter la section « Le consentement et les renseignements personnels sur la santé » et le document « Questions fréquentes : Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ».

À part quelques exceptions limitées, vous devez recueillir les renseignements personnels sur la santé directement auprès du particulier à qui les renseignements se rapportent.

Vous pouvez recueillir des renseignements personnels sur la santé directement auprès d’un particulier, même si cette personne est mentalement incapable d’y consentir, et particulièrement si vous avez besoin de tels renseignements pour la prestation des soins de santé et il vous est impossible d’obtenir son consentement dans un délai raisonnable.

À QUEL MOMENT UN DÉPOSITAIRE PEUT-IL RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ DE MANIÈRE INDIRECTE ?

Comme il est indiqué plus haut, vous avez le droit de faire la collecte de renseignements personnels sur la santé uniquement de manière directe en général. Toutefois, dans certaines circonstances, la LPRPS vous permet de recueillir indirectement les renseignements personnels sur la santé.

À tite d’exemple, il vous est permis de recueillir des renseignements personnels sur la santé de manière indirecte dans les cas suivants :

  • le particulier y consent ;
  • vous avez besoin de renseignements exacts et complets pour fournir des soins de santé à un particulier et il vous est impossible de les obtenir directement de cette personne ;
  • les renseignements sont essentiels pour la prestation des soins de santé à un particulier et il vous est impossible de les obtenir dans un délai raisonnable ;
  • vous devez recueillir les renseignements à des fins de recherches auprès d’une personne qui n’est pas un dépositaire (sous réserve du respect de certaines conditions) ;
  • la loi vous oblige ou vous permet de les recueillir indirectement ;
  • le dépositaire est une entité prescrite et il obtient les renseignements d’une personne qui n’est pas un dépositaire, aux fins de la planification et de la gestion du système de santé ;
  • le CIPVP autorise la collecte indirecte ; ou
  • le dépositaire recueille les renseignements auprès d’une personne que la loi permet ou oblige de les divulguer au dépositaire.