Utilisation

QUELLE EST L’UTILISATION JUDICIEUSE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS ?

La LPRPS définit le terme « utilisation » comme étant le visionnement, la manipulation ou encore le traitement des renseignements personnels de santé, sans que cela comprenne la divulgation de tels renseignements. Lorsque vous êtes autorisé à utiliser ces renseignements, vous pouvez aussi les fournir à un mandataire aux fins d’utilisation pour la même raison, en votre nom. Le partage de renseignements entre vous et votre mandataire est considéré comme étant une utilisation et non une divulgation ou une collecte.

QUELLES SONT LES RÈGLES CONCERNANT L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ ?

Vous devez obtenir le consentement d’un particulier avant de divulguer ses renseignements personnels sur la santé à moins que la LPRPS n’autorise la divulgation sans consentement. Vous n’avez pas le droit d’utiliser les renseignements personnels sur la santé s’il existe d’autres renseignements qui suffiraient à ces fins et vous ne pouvez utiliser que le minimum de renseignements personnels sur la santé qui sont nécessaires aux fins de l’utilisation.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives au consentement valable pour l’utilisation des renseignements personnels sur la santé, prière de consulter la section « Le consentement et les renseignements personnels sur la santé » et le document « Questions fréquentes : Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ».

Lors de l’utilisation des renseignements personnels sur la santé d’un particulier, vous êtes obligé(e) de prendre des mesures raisonnables pour vous assurer que les renseignements personnels sur la santé sont exacts, complets et à jour, tel que nécessaire aux fins de leur utilisation.

À QUEL MOMENT PEUT-ON UTILISER DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ SANS CONSENTEMENT ?

Aux termes de la LPRPS, vous pouvez utiliser les renseignements personnels sur la santé sans consentement dans certaines circonstances, notamment :

  • aux fins pour lesquelles une autre personne fut autorisée ou obligée par la loi de les divulguer au dépositaire ;
  • aux fins de la planification ou de la prestation des programmes ou services de santé ;
  • aux fins de la gestion des risques, de la gestion des erreurs ou d’autres activités connexes en vue d’améliorer et de maintenir la qualité des soins de santé ou de tout autre programme ou service connexe ;
  • aux fins d’éduquer les mandataires dans la prestation des services de santé ;
  • aux fins d’obtenir le paiement, le traitement, la surveillance, la vérification ou le remboursement des coûts des soins de santé ;
  • aux fins de la recherche, à condition que des exigences et conditions particulières soient respectées ; et
  • à condition qu’une telle utilisation soit autorisée ou exigée par la loi.

Vous pouvez aussi utiliser les renseignements personnels sur la santé sans consentement aux fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis ou créés et pour toutes les fonctions raisonnablement nécessaires pour l’atteinte de l’objectif visé; sauf si :

  • les renseignements furent recueillis avec le consentement du particulier et le particulier a expressément donné d’autres consignes ; ou
  • les renseignements furent recueillis de manière indirecte en se fondant sur la prémisse que les renseignements étaient raisonnablement nécessaires pour la prestation des soins de santé au particulier et il n’était pas raisonnablement possible de les obtenir du particulier de manière directe :
    • permettant de s’attendre à ce qu’ils soient exacts et complets, ou
    • recueillis dans un délai raisonnable ;

et le particulier a expressément donné d’autres consignes.

Si vous fournissez ainsi des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à votre mandataire aux fins de prestation des soins de santé au particulier et que vous n’avez pas obtenu le consentement de ce dernier pour fournir tous les renseignements personnels sur la santé concernant le particulier que vous estimez raisonnablement nécessaires à cette fin, vous devez en aviser votre mandataire.

Vous pouvez fournir des renseignements personnels sur la santé à un mandataire à utiliser en votre nom pour l’une ou l’autre de ces fins.