Faire rectifier des renseignements personnels sur la santé

AI-JE LE DROIT DE DEMANDER LA RECTIFICATION DES MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ?

Si vous croyez que les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent sont inexacts ou incomplets, la loi ontarienne sur la protection de la vie privée en matière de santé, la LPRPS, vous confère le droit d’en demander la rectification. Vous devez présenter cette demande directement à votre dépositaire de renseignements sur la santé, qui pourrait vous demander de la faire par écrit. Vous pouvez utiliser à cette fin la demande de rectification de renseignements personnels sur la santé.

Si vous avez un mandataire spécial qui est autorisé à consentir en votre nom, ce mandataire peut présenter la demande pour vous.

Selon les circonstances, le dépositaire de renseignements sur la santé dispose de 30 à 60 jours pour répondre à votre demande.

Le dépositaire doit rectifier votre dossier de renseignements personnels sur la santé si vous pouvez démontrer, à sa satisfaction, que votre dossier est incomplet ou inexact aux fins auxquelles il utilise les renseignements contenus dans ce dossier. Vous devez aussi fournir les renseignements nécessaires pour rectifier le dossier. Par exemple, si vous pouvez démontrer que le dossier que votre médecin utilise pour vous traiter n’est pas assez exact ou complet à cette fin et si vous fournissez les renseignements nécessaires, votre médecin doit rectifier le dossier.

Cependant, le dépositaire n’est pas tenu de modifier des opinions professionnelles ni de rectifier des dossiers qu’il n’a pas créés.

MA DEMANDE DE RECTIFICATION POURRAIT-ELLE ÊTRE REJETÉE?

Oui, votre demande de rectification pourrait être rejetée.

Si le dépositaire de renseignements sur la santé rejette votre demande de rectification, il doit vous expliquer pourquoi. Vous avez le droit de joindre à votre dossier de renseignements personnels sur la santé une déclaration de désaccord.

Veuillez noter que les dépositaires de renseignements sur la santé doivent rectifier un dossier incomplet ou inexact, mais qu’ils ne sont pas tenus de modifier des opinions professionnelles ni de rectifier des dossiers qu’ils n’ont pas créés.


AI-JE LE DROIT DE PORTER PLAINTE SI MA DEMANDE DE RECTIFICATION EST REJETÉE?

Oui; si votre demande de rectification est rejetée, vous pouvez porter plainte au CIPVP en remplissant cette formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification. Si vous avez un mandataire spécial qui est autorisé à consentir en votre nom, ce mandataire peut présenter la demande pour vous. Veuillez faire parvenir la demande remplie à notre bureau par la poste.

Nous pouvons nous prononcer sur une plainte uniquement après qu’elle a été déposée à notre bureau.