Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario

La loi ontarienne sur la protection de la vie privée en matière de santé, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), établit un ensemble de règles concernant les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent. La LPRPS vous confère le droit :

  • d’être informé de l’objet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
  • d’être informé lorsque les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent sont volés ou perdus ou qu’une personne non autorisée y a eu accès;
  • d’accorder ou de refuser votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, sauf dans certains cas;
  • de retirer votre consentement sur avis;
  • de donner la consigne expresse de ne pas utiliser ou divulguer les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent sans votre consentement pour vous fournir des soins de santé;
  • d’accéder à une copie des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, sauf dans des circonstances limitées;
  • de demander la rectification de vos dossiers de renseignements personnels sur la santé;
  • de porter plainte à notre bureau si on vous a refusé l’accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
  • de porter plainte à notre bureau si on a refusé votre demande de rectification;
  • de porter plainte à notre bureau au sujet d’une atteinte à la vie privée réelle ou éventuelle;
  • d’introduire une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel subi par suite d’une contravention à la LPRPS.

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES DÉPOSITAIRES DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS?

Les dépositaires de renseignements sur la santé qui ont la garde ou le contrôle des renseignements personnels sur la santé (RPS) qui vous concernent doivent :

  • jouer le rôle de personne-ressource ou désigner une telle personne pour :
    • répondre à vos demandes d’accès et de rectification;
    • recevoir les plaintes au sujet des contraventions alléguées à la LPRPS;
    • répondre aux demandes de renseignements au sujet des pratiques relatives aux renseignements;
  • obtenir votre consentement avant de recueillir, d’utiliser et de divulguer vos RPS, sauf dans des circonstances limitées, comme en cas d’urgence médicale;
  • recueillir des RPS comme l’exige la LPRPS, mais ne pas en recueillir plus qu’il n’est raisonnablement nécessaire;
  • prendre des précautions raisonnables pour protéger les RPS contre le vol, la perte ainsi que l’utilisation, la divulgation, la duplication, la modification ou l’élimination non autorisée de ces RPS;
  • vous aviser à la première occasion raisonnable si vos renseignements ont été volés ou perdus ou si une personne non autorisée y a eu accès;
  • vous informer des utilisations et divulgations de renseignements personnels sur la santé effectuées sans votre consentement d’une manière qui ne correspond pas aux pratiques relatives aux renseignements du dépositaire;
  • s’assurer que vos dossiers de renseignements personnels sur la santé sont aussi exacts, complets et à jour que nécessaire compte tenu des fins auxquelles ils sont utilisés ou divulgués;
  • s’assurer que vos dossiers de renseignements personnels sur la santé sont conservés, transférés et éliminés de manière sécuritaire;
  • veiller à ce que tous les employés et mandataires soient adéquatement informés des obligations que leur impose la LPRPS.