Processus de traitement des plaintes de la LPRPS

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario permet aux particuliers de déposer une plainte écrite auprès du CIPVP.

On peut déposer une plainte auprès du CIPVP lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une disposition de la LPRPS a été ou est susceptible d’être enfreinte, notamment en ce qui concerne les circonstances suivantes :

  • les pratiques d’un dépositaire de renseignements personnels sur la santé ;
  • la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé ;
  • le refus ou le refus présumé d’un dépositaire d’accorder l’accès au dossier de renseignements personnels sur la santé d’un particulier ;
  • le refus ou le refus présumé d’un dépositaire d’apporter des corrections à un dossier de renseignements personnels sur la santé d’un particulier.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, prière de consulter les brochures suivantes :

Plaintes relatives à une demande d’accès ou de rectification – Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ;

Plaintes relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation et autres plaintes – Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

 

Les délais dans lesquels un particulier peut déposer une plainte

Un particulier peut déposer une plainte auprès du CIPVP dans le délai d’une année après avoir pris connaissance du problème. La LPRPS accorde au CIPVP le pouvoir discrétionnaire de proroger le délai de prescription d’un an si le CIPVP estime qu’une telle prorogation ne causera pas de préjudice à toute personne.

 

Pour les plaintes qui portent sur l’accès à un dossier de renseignements personnels ou la modification dudit dossier, le particulier peut déposer une plainte auprès du CIPVP dans les six mois suivant le refus ou le refus présumé d’un dépositaire d’acquiescer à une demande d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé ou à une demande de correction de celui-ci.


Processus de traitement des plaintes de la LPRPS
Le CIPVP traite quatre types de dossiers aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).   Dossiers de plainte sur l’accès et la correction Nous recevons et réglons les plaintes de particuliers à qui on a refusé l’accès à leur dossier de renseignements personnels sur la santé ou à leur demande de correction dudit dossier.   Dossiers de plaintes relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation Nous recevons et...