La Cour divisionnaire apporte plus de certitude et de prévisibilité aux décisions du CIPVP

Jul 27 2020

La semaine dernière, la Cour divisionnaire a rendu, dans l’affaire Brockville (City) v. IPC, une décision qui aura probablement des conséquences importantes pour toutes les parties prenantes qui cherchent à contester les ordonnances d’accès à l’information de mon bureau devant les tribunaux.

Il s’agit de la première révision judiciaire d’une décision visant l’accès à l’information qui a lieu depuis l’arrêt Vavilov. Cet arrêt n’a plus de secrets pour les experts du droit administratif, mais pour les autres, il y a lieu d’en expliquer le contexte.

En décembre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très important dans l’affaire Canada c. Vavilov. Cet arrêt établit un nouveau cadre simplifié que les juges doivent utiliser aux fins de la révision des décisions de décideurs administratifs, y compris de tribunaux administratifs comme le CIPVP. Fondamentalement, les tribunaux judiciaires doivent suivre l’une des deux normes suivantes pour la révision de ces décisions :

  1. soit la norme de la « décision raisonnable », selon laquelle le juge doit évaluer l’analyse du décideur et déterminer s’il s’agit d’une approche raisonnable, sans égard à la question de savoir s’il aurait ou non tiré une conclusion semblable;
  2. soit la norme de la « décision correcte », selon laquelle le juge doit se mettre à la place du décideur, refaire l’analyse et déterminer essentiellement si la décision du tribunal administratif était fondée ou non en droit.

La norme de la décision raisonnable fait preuve de plus de déférence. Il s’agit de la norme qui est présumée s’appliquer et en vertu de laquelle les tribunaux judiciaires doivent traiter avec plus de respect les décisions des tribunaux administratifs et se garder d’intervenir ou d’infirmer ces décisions.

Dans Brockville, la Cour divisionnaire a examiné les régimes législatifs établis par la LAIPVP/LAIMPVP ainsi que la nature générale des demandes d’accès à l’information. S’appuyant sur le cadre décrit dans l’arrêt Vavilov, elle a confirmé que les juges doivent suivre la norme plus respectueuse de la décision raisonnable en révisant les décisions du CIPVP. Ainsi, la cour a reconnu l’expérience et l’expertise considérables du CIPVP quant à l’interprétation et à l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information.

L’importance de cette décision ne réside pas dans la question de savoir qui remporte la cause en fin de compte. Ce qui la rend digne de mention, c’est le fait qu’elle confère un caractère plus prévisible aux décisions du CIPVP et plus de certitude aux parties, sachant que les tribunaux judiciaires seront moins susceptibles de les infirmer.


Patricia