La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services

Avertissement : Le présent guide porte sur la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et les règlements pris en application de cette loi.

Il ne saurait se substituer au texte de loi ou à des conseils juridiques. Il ne constitue pas une interprétation juridique officielle de la partie X et ne lie pas le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP). Pour obtenir une version à jour du présent guide, consultez le site Web du CIPVP.