Accès aux dossiers de renseignements personnels

Aux termes de la partie X, les particuliers ont le droit d’avoir accès à leurs dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services, sous réserve d’exceptions limitées. Les fournisseurs de services doivent répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours civils et ne peuvent exiger de droits. Dans la section suivante, nous décrivons le droit d’accès conféré aux particuliers, les exceptions et les règles détaillées sur la façon de répondre aux demandes d’accès.