Collecte de renseignements personnels

Bien que la partie X ne définisse pas ce qu’est la « collecte » de renseignements personnels, celle-ci est considérée généralement comme étant le fait de réunir ou d’obtenir des renseignements de quelque source et de quelque manière que ce soit (y compris sous forme verbale, écrite ou électronique).

Par exemple, lorsque vous effectuez une entrevue de prise en charge, recevez un rapport d’une enseignante qui croit qu’un enfant pourrait avoir besoin de protection ou demandez à un père de famille de remplir un formulaire d’évaluation des besoins, vous recueillez des renseignements personnels.

La collecte de renseignements personnels peut être directe ou indirecte.

La collecte est directe lorsque les renseignements proviennent de la personne que ces renseignements concernent (ou de son mandataire spécial25). Par exemple, lorsqu’un intervenant reçoit un adolescent en entrevue de prise en charge, il recueille directement les renseignements personnels de l’adolescent.

La collecte est indirecte lorsque les renseignements proviennent d’une tierce partie et non du particulier en question ou de son mandataire spécial. Par exemple, si une enseignante appelle une société d’aide à l’enfance au sujet d’un enfant qui pourrait avoir besoin de protection, la société fait la collecte indirecte de renseignements personnels concernant l’enfant auprès de l’enseignante.

 

25. Un « mandataire spécial » est une personne autorisée en sous le régime de la partie X à donner son consentement, au nom d’un particulier, à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels concernant ce particulier, ou à refuser ou à retirer un tel consentement (LSEJF, art. 281).