Divulgation de renseignements personnels

Dans le cadre de la prestation de services, vous devez parfois divulguer des renseignements personnels. La partie X ne définit pas « divulgation ». En règle générale, il s’agit de remettre les renseignements à une autre personne ou à une organisation ou à les mettre à sa disposition.

Soulignons que le fait de communiquer des renseignements à un dirigeant, employé ou mandataire de votre fournisseur de services ou à un expert-conseil dont il a retenu les services est considéré comme une utilisation et non une divulgation lorsque cette communication est effectuée à la fin à laquelle les renseignements ont été recueillis ou à l’une des autres fins énoncées dans la disposition de la loi sur l’utilisation43.

Lorsque vous divulguez des renseignements personnels, vous devez obtenir le consentement du particulier, sauf si la partie X autorise la divulgation sans consentement.

 

43. LSEJF, par. 291 (1).