Capacité de consentir

Le particulier doit être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels. Ainsi, il doit être en mesure :

Pour déterminer la capacité de consentir d’un particulier, vous pouvez présumer qu’il est capable, quel que soit son âge, sauf si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas capable.
  • de comprendre les renseignements pertinents qui permettent de décider de consentir ou non, et
  • de saisir les conséquences raisonnablement prévisibles de la décision de donner, de refuser ou de retirer son consentement66.

Pour déterminer la capacité de consentir d’un particulier, vous pouvez présumer qu’il est capable, quel que soit son âge, sauf si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas capable. Par exemple, bien que la partie X n’établisse pas de lien entre la capacité et l’âge ni n’énonce un âge minimum de consentement, il serait raisonnable de conclure qu’un nourrisson est incapable de donner son consentement.

Soulignons qu’un particulier peut être capable de consentir à un moment donné, mais incapable à un autre moment67. Par exemple, un événement traumatisant ou un nouveau médicament pourrait nuire à sa capacité de donner son consentement.

Un particulier peut aussi être capable à l’égard de certaines parties de renseignements personnels, mais incapable à l’égard d’autres parties68. Par exemple, une enfant peut être capable de consentir à la divulgation de la plupart de son dossier à un autre fournisseur de services, mais incapable de comprendre les conséquences de la divulgation ou de la non-divulgation d’un élément particulièrement délicat de ce dossier.

Lorsque vous cherchez à déterminer si un particulier est capable :

  • donnez-lui tous les renseignements pertinents, y compris la fin de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation proposée. Si vous recueillez les renseignements directement, dites-lui que ces renseignements pourront être utilisés ou divulgués conformément à la partie X;
  • envisagez de lui demander de répéter les renseignements pertinents que vous lui avez donnés, ce qui pourrait vous aider à évaluer son niveau de compréhension;
  • assurez-vous qu’une barrière linguistique, un trouble du langage ou des différences culturelles n’influent pas sur votre évaluation de la capacité du particulier.

66. LSEJF, art. 281.
67. LSEJF, par. 300 (2).
68. LSEJF, par. 300 (1).