Déterminer si un particulier est capable

Lorsque vous constatez qu’un particulier est incapable, cela influe partiellement ou entièrement sur son droit de prendre des décisions concernant ses renseignements personnels. Vous devez renseigner le particulier sur les conséquences d’une telle constatation s’il est raisonnable de le faire dans les circonstances69.

La constatation d’incapacité porte spécifiquement sur les droits du particulier aux termes de la partie X – elle n’a aucun effet sur son droit de prendre des décisions sur d’autres questions qui n’ont pas trait aux renseignements personnels qui le concernent.

C’est au fournisseur de services qu’il incombe d’évaluer la capacité aux termes de la partie X. Cependant, il est possible de contester une constatation d’incapacité en déposant une requête à la Commission du consentement et de la capacité70.Vous devriez informer le particulier de ce droit.

 

69. LSEJF, par. 304 (2). Cette disposition vous oblige à fournir à la personne incapable des renseignements prescrits, et le paragraphe 304 (1) vous oblige à constater qu’un particulier est incapable conformément aux exigences et aux restrictions prescrites, le cas échéant. À l’heure actuelle, rien n’a été prescrit relativement à ces deux paragraphes.
70. LSEJF, par. 304 (3), Règl. de l’Ont. 191/18, art. 7.