Consentement conditionnel et retrait du consentement

Un particulier peut assortir son consentement d’une condition ou restriction. Par exemple, il peut consentir à ce que seuls certains dossiers de renseignements personnels soient divulgués à un tiers.

Vous devez respecter une telle condition sauf si elle prétend interdire ou limiter toute consignation de renseignements personnels, par un fournisseur de services, qu’exigent la loi ou des normes établies de pratique professionnelle ou institutionnelle64. Par exemple, un particulier qui fournit des renseignements sur un enfant qui pourrait avoir besoin de protection ne peut interdire à un préposé à la protection de l’enfance de consigner ces renseignements.

 

Une adolescente aimerait recevoir du soutien continu d’une société autochtone de bien-être de l’enfance. Cependant, elle dit à la société qu’elle refuse que ses renseignements personnels soient consignés ou sauvegardés, car elle connaît un employé de la société et elle craint qu’il ne lise son dossier.

Le préposé de la société explique que la loi et les normes professionnelles l’obligent à consigner certains renseignements afin de fournir ses services. D’autres moyens de soulager ses inquiétudes sont abordés. Par exemple, il pourrait être possible de limiter l’accès de cet employé au dossier.

 

Le particulier peut aussi retirer son consentement en tout temps en remettant un avis au fournisseur de services65. Si un particulier vous donne un avis oral du retrait de son consentement, vous devez consigner sa directive, la date où vous l’avez reçue et comment vous en avez été informé. Veillez à ce que les autres employés de votre organisation qui fournissent des services au particulier soient informés du retrait du consentement.

Soulignons que le retrait du consentement ne s’applique pas lorsque ce dernier n’est pas requis pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels. Par exemple, si la loi vous oblige à divulguer des renseignements, vous pouvez les divulguer même si le particulier n’a pas fourni son consentement ou l’a retiré.

 

64. LSEJF, art. 297.
65. LSEJF, art. 296.