Éléments du consentement

Si vous avez besoin d’un consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels, ce consentement doit avoir les caractéristiques suivantes58 :

  • il doit être donné par le particulier ou son mandataire spécial (le particulier ne peut donner un consentement valable s’il n’est pas capable);
  • il ne doit être obtenu ni par supercherie ni par coercition – le particulier doit donner son consentement librement et volontairement;
  • il doit se rapporter aux renseignements que vous recueillez, utilisez ou divulguez;
  • il doit être éclairé.

Un consentement est considéré comme étant éclairé s’il est raisonnable de croire que le particulier qu’ils concernent connaît les fins visées par la collecte, l’utilisation ou la divulgation et sait qu’il peut donner, refuser ou retirer son consentement59. Il est généralement raisonnable de croire qu’un particulier connaît les fins de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • vous affichez un avis énonçant ces fins à un endroit où le particulier est susceptible d’en prendre connaissance;
  • vous rendez l’avis facilement accessible pour le particulier;
  • vous remettez au particulier une copie de l’avis;
  • vous communiquez de toute autre façon le contenu de l’avis au particulier.

Cet avis peut être donné au moyen d’une déclaration publique sur les pratiques relatives aux renseignements, si cette déclaration décrit les fins de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation et explique que le particulier peut donner, refuser ou retirer son consentement.

Il n’est pas toujours raisonnable de croire qu’un avis écrit ou une déclaration publique sur les pratiques relatives aux renseignements informera suffisamment une personne des fins d’une collecte, utilisation ou divulgation. Par exemple, lorsqu’une faible capacité de lecture ou une barrière linguistique empêche une personne de comprendre votre avis, vous devez trouver un autre moyen de lui communiquer les renseignements pertinents.

 

 

58. LSEJF, par. 295 (1).
59. LSEJF, par. 295 (4).