Mandataire spécial

Le mandataire spécial peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels concernant un particulier au nom de ce dernier. Il peut aussi présenter une demande, donner une consigne ou prendre une mesure conformément à la partie X, y compris une demande d’accès71.

Comme il est décrit plus loin, certaines personnes peuvent être le mandataire spécial des personnes suivantes :

  • une personne incapable (quel que soit son âge);
  • un enfant de moins 16 ans, qu’il soit incapable ou non, sous réserve des exceptions énoncées plus loin;
  • une personne capable de plus de 16 ans qui a autorisé par écrit le mandataire spécial à agir en son nom.

 

71. LSEJF, par. 303 (1).