Mandataire spécial pour un particulier capable de 16 ans ou plus

Tout particulier capable de 16 ans ou plus peut autoriser par écrit un autre particulier de 16 ans ou plus qui est capable à être son mandataire spécial aux fins de la partie X80. Par exemple, une fille de 17 ans qui travaille avec un intervenant pourrait désigner ce dernier comme étant son mandataire spécial en remettant une déclaration écrite et signée au fournisseur de services. L’intervenant pourrait ensuite consentir en son nom à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels la concernant.

 

80. LSEJF, par. 301 (1).