Quels sont les renseignements que vise la partie X?

La partie X s’applique aux renseignements personnels dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle et qui sont nécessaires pour la prestation d’un service.

Maintenant que vous avez établi que vous êtes un fournisseur de services assujetti à la partie X, la prochaine étape consiste à vous familiariser avec les types de renseignements que régit la partie X.

En règle générale, la partie X s’applique aux renseignements personnels dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle et qui sont nécessaires pour la prestation d’un service. Cependant, la partie X ne s’applique pas à certains types de dossiers (comme les dossiers d’adoption). Nous traiterons maintenant de ces différentes notions à tour de rôle.