Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, y compris la partie X. Le commissaire est nommé par l’Assemblée législative de l’Ontario, dont il relève, et il est indépendant du gouvernement au pouvoir.

Toute personne peut porter plainte au CIPVP au sujet de quiconque a contrevenu à la partie X ou est sur le point de le faire. Ces plaintes peuvent porter notamment sur les aspects suivants :

  • rejet d’une demande d’accès ou de rectification, ou refus de répondre;
  • atteinte à la vie privée;
  • infraction à toute exigence de la partie X.

En réponse à des plaintes ou de sa propre initiative, le CIPVP peut examiner toute question faisant intervenir une contravention possible à la partie X. Dans la mesure du possible, le CIPVP privilégie le règlement précoce des plaintes à l’amiable, souvent par voie de médiation.