Déclaration annuelle de statistiques au CIPVP

Tous les fournisseurs de services doivent recueillir certaines statistiques concernant la partie X et les remettre chaque année au CIPVP126. Le rapport pour chaque année civile doit être présenté en mars de l’année suivante. Sur son site Web, le CIPVP fournit une formule électronique et des conseils pour la présentation du rapport.

Dans le rapport statistique annuel, vous serez appelé à fournir ce qui suit :

  • le nombre de demandes d’accès que vous avez reçues au cours de l’année précédente, ainsi que le nombre de fois où :
    • vous avez répondu dans les 30 jours civils;
    • vous avez prorogé le délai de réponse d’au plus 90 jours;
    • vous avez refusé l’accès à la totalité ou à une partie d’un dossier;
    • vous avez rejeté la demande en invoquant chaque exception relative à l’accès [au par. 312 (1)];
  • le nombre de demandes de rectification que vous avez reçues, et le nombre de fois où :
    • vous avez répondu dans les 30 jours civils;
    • vous avez prorogé le délai de réponse d’au plus 90 jours;
    • vous avez rejeté la demande en invoquant une des exceptions [par. 315 (6), (9) ou (10)];
    • vous avez reçu une déclaration de désaccord;
  • le nombre d’atteintes à la vie privée qui sont survenues relativement aux renseignements personnels dont vous avez la garde et le contrôle, et qui ont fait intervenir :
    • un vol;
    • une perte;
    • une utilisation non autorisée;
    • une divulgation non autorisée;
  • le nombre de fois où des renseignements personnels ont été utilisés ou divulgués d’une manière qui ne correspondait pas à l’exposé de vos pratiques relatives aux renseignements.

 

126. Règl. de l’Ont. 191/18, art. 11.