Droit du particulier de faire rectifier son dossier

Un particulier peut demander à un fournisseur de services de rectifier un dossier de renseignements personnels qui, selon lui, est inexact ou incomplet116. Un mandataire spécial peut aussi demander la rectification du dossier du particulier en son nom.

Une rectification consiste non seulement à retirer les renseignements inexacts, mais aussi à ajouter des renseignements pour compléter un dossier.

Aucune restriction quant à l’âge ne s’applique aux demandes de rectification. Soulignons qu’un particulier a le droit de demander une rectification à un fournisseur de services uniquement si ce dernier lui a préalablement accordé l’accès au dossier.

Le particulier doit présenter sa demande de rectification au fournisseur de services par écrit117. La loi ne l’oblige pas à utiliser un formulaire précis ou à présenter sa demande d’une manière particulière. Même si vous préférez que l’on vous présente une demande d’accès au moyen d’un formulaire désigné, vous devez répondre aux demandes qui vous parviennent sous une autre forme, par exemple, dans un courriel.

 

116. LSEJF, par. 315 (2).
117. Vous pouvez répondre aux demandes d’accès verbales ou informelles, mais pour que s’appliquent les règles procédurales de la partie X [LSEJF, par. 315 (3)].