Réponse du fournisseur de services à une demande de rectification

Les échéances et les autres règles s’appliquant aux demandes de rectification sont très semblables à celles qui régissent les demandes d’accès. Vous devez répondre à une demande de rectification dès que possible, et au plus tard 30 jours civils après l’avoir reçue118. Le fournisseur de services qui ne répond pas dans un délai de 30 jours est réputé avoir rejeté la demande119. Le particulier peut alors porter plainte au CIPVP.

Dans votre réponse écrite fournie dans un délai de 30 jours, vous devez communiquer une ou plusieurs des décisions suivantes :

  • vous accordez la demande de rectification en tout ou en partie;
  • vous refusez la demande de rectification en tout ou en partie, et vous justifiez ce refus;
  • vous prorogez le délai de réponse d’au plus 90 jours, et vous justifiez cette prorogation.

 

118. LSEJF, par. 315 (4).
119. LSEJF, par. 315 (7).