Prorogation du délai

Dans des circonstances limitées, vous pouvez proroger le délai de réponse à une demande de rectification d’au plus 90 jours civils. Vous pouvez le faire uniquement si :

  • le fait de répondre à la demande dans les 30 jours aurait pour effet d’entraver abusivement vos activités;
  • il ne serait pas raisonnablement possible de terminer à temps les consultations nécessaires pour répondre à la demande dans le délai de 30 jours120.

Si vous comptez proroger le délai, vous devez remettre au particulier un avis écrit motivé de la prorogation, au plus 30 jours après avoir reçu la demande. Vous devez ensuite répondre à la demande du particulier, et lui accorder ou refuser la rectification, au plus tard à la fin du nouveau délai. Sinon, vous serez réputé avoir rejeté la demande. Un particulier peut porter plainte au CIPVP en cas de refus d’une demande de rectification, y compris d’un rejet réputé, et au sujet de la prorogation elle-même, s’il considère que sa demande ne répond pas aux critères justifiant une prorogation en vertu de la partie X.

 

120. LSEJF, par. 315 (4).