Refuser la demande de rectification

Dans votre réponse écrite, vous pouvez également indiquer que vous refusez d’apporter une partie ou la totalité des rectifications demandées. Dans ce cas, vous devez expliquer ce refus et informer le particulier de ses droits, y compris celui de porter plainte au CIPVP.

De plus, vous devez informer le particulier de son droit de rédiger une déclaration de désaccord concise qui énonce la rectification que vous avez refusé d’apporter, et de son droit de vous obliger à :

  • verser cette déclaration au dossier et la divulguer chaque fois que vous divulguez les renseignements auxquels elle se rapporte;
  • faire tous les efforts raisonnables pour divulguer la déclaration de désaccord à toute personne à qui vous aviez déjà divulgué les renseignements, sauf s’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que la déclaration puisse avoir des répercussions sur la prestation continue de services.