L’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le secteur privé

Jul 26 2017

Plusieurs questions nous ont été posées récemment sur l’accès à des renseignements que détiennent des entreprises et d’autres aspects concernant la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario.

Comme l’Ontario n’a pas adopté de loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, les pratiques des entreprises de la province relatives aux renseignements personnels sont régies par une loi fédérale, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Si vous voulez, par exemple, connaître les renseignements personnels qu’un magasin ou une banque possède à votre sujet, ou si vous avez des inquiétudes relatives à la protection de la vie privée concernant de telles entreprises, vous devriez d’abord tenter de résoudre votre problème en communiquant avec l’entreprise en question. Si vous êtes insatisfait de vos démarches, vous pourriez faire appel au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, l’organisme chargé de l’application de la LPRPDE.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou porter plainte, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le CIPVP est chargé de l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, qui s’appliquent aux municipalités, au gouvernement provincial et à l’ensemble du secteur de la santé.

Nos lois ne s’appliquent pas aux entreprises privées, comme les magasins et les banques, aux agences d’évaluation du crédit ni aux institutions du gouvernement fédéral.

Pour obtenir l’accès à des documents généraux ou à des renseignements personnels que détiennent des institutions du gouvernement fédéral, adressez-vous au Commissariat à l’information du Canada.