Le CPVP satisfait des mesures prises par une société de gestion de REEE après l’usage abusif de données sur des patientes de la maternité d’un hôpital

Jan 24 2017

Une société de gestion de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) dont une employée avait recueilli et utilisé de façon abusive des renseignements personnels sur la santé de patientes hospitalisées en Ontario a mis en œuvre les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Une vérification effectuée récemment par un tiers a révélé que la Corporation REEE Global avait pris des mesures de responsabilisation appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

L’enquête du CPVP a été menée en collaboration avec le CIPVP, dont l’enquête avait constaté que l’hôpital n’avait pas mis en place des mesures de précaution raisonnables d’ordre technique et administratif pour protéger les renseignements des patientes. Depuis, l’hôpital a pris des mesures pour combler les lacunes mises au jour par notre enquête et rempli les conditions de notre ordonnance.

Cette coopération entre les deux bureaux témoigne de la capacité des autorités fédérales et provinciales à travailler ensemble pour s’attaquer aux questions importantes liées à la protection de la vie privée qui ont une incidence sur le public. Pour obtenir des précisions, voir le communiqué du Commissariat à la vie privée du Canada.

This post is also available in: Anglais