Le gouvernement instaure de nouvelles mesures de protection de la vie privée dans le cadre de la lutte contre la COVID-19

Mar 31 2020

Au moment où j’écris ces lignes, les gens essaient de s’adapter à une « nouvelle normalité » de même qu’aux restrictions et aux craintes que cette crise sanitaire a fait naître dans notre vie quotidienne. Je pense à nos amis des secteurs de la santé et de la protection de l’enfance, qui continuent à fournir des services essentiels et souvent vitaux aux familles de toute la province. Je pense aussi à la sécurité de notre personnel, de nos familles et du public : nous avons fermé les portes de notre bureau, mais nous nous efforçons de fournir certains des services de tribunal administratif dont dépend la population ontarienne. Car malgré la fermeture de notre bureau au public, le CIPVP poursuit ses activités. Nous continuons à fournir des conseils au public et à nos partenaires du secteur public sur toutes les questions relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

J’ai également beaucoup réfléchi à la manière dont nous allons reprendre nos services une fois la crise terminée et au moment où nous le ferons. J’ai donc été surpris de constater que dans la loi omnibus qu’il a adoptée en vue de remédier aux effets économiques de la COVID-19, le gouvernement a ouvert la voie à des modifications importantes à nos lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui, pour la plupart, renforcent la protection des données dans notre province.

Bien que plusieurs de ces modifications soient essentiellement de nature technique, certaines auront une incidence tangible sur le droit à la vie privée en Ontario. Par souci de concision, je ne donnerai qu’un aperçu de quelques-unes d’entre elles.

Une modification importante apportée à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) confère aux particuliers un plus grand contrôle sur les renseignements personnels sur la santé qui les concernent et reconnaît les réalités associées à l’utilisation croissante des solutions basées sur le Web. Cette modification établit dans la loi le droit des particuliers à gérer leurs propres dossiers de santé en utilisant divers outils numériques, ou « fournisseurs de services électroniques aux consommateurs ». Par exemple, en vertu de cette modification, les particuliers pourraient utiliser des applications pour accéder à des copies de rapports et de prescriptions de médecins, et les stocker dans leur téléphone intelligent. Cette modification, par la même occasion, pourrait confier à mon bureau la surveillance des applis qui recueillent des renseignements personnels sur la santé directement auprès du particulier (par exemple, les relevés de glycémie), ce qui assurerait une protection accrue de la vie privée des consommateurs. J’aurai également le pouvoir d’interdire à un dépositaire de renseignements sur la santé de partager des renseignements avec des applis, par exemple, lorsque mon bureau a des inquiétudes quant aux politiques ou les pratiques d’un fournisseur de services en matière de protection de la vie privée.

Les modifications prévoient aussi des mécanismes pour prévenir et détecter les consultations non autorisées des dossiers des patients. La population ontarienne mérite la protection de la loi contre ceux qui fouilleraient dans leurs renseignements personnels sur la santé par curiosité, par souci ou même par malveillance. Ces modifications obligent les dépositaires de renseignements sur la santé à surveiller l’accès aux dossiers de renseignements personnels sur la santé et l’utilisation de ces dossiers au moyen d’un registre électronique des accès. Il s’agit là d’une mesure importante permettant de renforcer la vie privée des patients. J’aurai désormais le pouvoir d’exiger que l’on me fournisse une copie de ces registres pour examen.

Surtout, une fois que seront pris les règlements connexes, mon bureau aura le pouvoir d’imposer des pénalités administratives aux personnes qui contreviennent à la LPRPS, notamment en cas d’atteinte à la vie privée, par exemple, à la suite d’abandon de dossiers. Les commissaires à la protection de la vie privée de tout le pays réclament le pouvoir d’imposer de telles pénalités, et l’Ontario est la première province à le prévoir dans la loi. De plus, les modifications doublent les amendes maximales pour une infraction à la LPRPS, les faisant passer à 200 000 $ dans le cas des particuliers et à 1 000 000 $ dans le cas des sociétés. Un particulier peut également se voir imposer une peine d’emprisonnement d’au plus un an.

Pendant l’élaboration des règlements, je m’attends à ce que le CIPVP poursuive ses consultations intensives avec le gouvernement. Je vous invite à lire le projet de loi 188, Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, pour en savoir davantage sur les modifications. Entre-temps, nous continuons d’espérer la fin de cette pandémie dévastatrice, et le retour à une vie normale, en santé.