Le site Web de présentation des statistiques pour 2015 est maintenant ouvert.

Dec 01 2015

Le site Web de présentation des statistiques est maintenant accessible aux institutions pour la présentation de leur rapport statistique de fin d’exercice. La date limite de présentation des rapports est le lundi 29 février 2016.

Le CIPVP doit remettre un rapport annuel au président de l’Assemblée législative de l’Ontario. Ce rapport contient un examen complet de l’efficacité avec laquelle la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) permettent d’assurer l’accès à l’information et la protection de la vie privée, ainsi que de l’exercice des pouvoirs et fonctions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

Les institutions assujetties à la LAIPVP, à la LAIMPVP ou à la LPRPS sont tenues de remettre un rapport annuel au CIPVP, même si elles n’ont reçu aucune demande d’accès à l’information au cours de l’année civile.

Visitez notre site Web, qui propose des ressources utiles, y compris nos questions fréquentes concernant le rapport statistique produit en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP.