Les règlements proposés en application de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille doivent mieux protéger la vie privée

Jan 29 2018

Type: Mémoires

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), le gouvernement apporte des changements importants aux services à l’enfance et à la jeunesse.

Comme je l’ai mentionné dans mon message de fin d’année, la LSEJF protégera le droit des enfants, des jeunes et de leur famille d’accéder aux renseignements personnels les concernant que possèdent les sociétés d’aide à l’enfance et d’autres organismes de services à l’enfance et à la jeunesse, et de faire rectifier ces renseignements. Les particuliers pourront également déposer des plaintes concernant la protection de la vie privée auprès du CIPVP, dont le rôle de surveillance se voit considérablement élargi.

Ces changements représentent une avancée importante dans le secteur des services à l’enfance et à la jeunesse en Ontario, mais les règlements proposés pourraient poser des risques pour la vie privée.

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a invité récemment le public et les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur les règlements proposés. Le CIPVP a formulé des recommandations visant à protéger la vie privée des Ontariennes et des Ontariens sous le régime de la nouvelle loi, notamment :

  • renforcer la règle prévoyant de signaler les atteintes à la vie privée au CIPVP et d’aviser les particuliers dont les renseignements personnels ont été volés, perdus, ou encore utilisés ou divulgués de façon inappropriée;
  • établir des normes claires concernant la manipulation, le transfert et la conservation des documents;
  • rehausser les précautions relatives à l’utilisation de renseignements personnels à des fins de recherche.

Les recommandations intégrales figurent dans le mémoire du CIPVP (en anglais).