Lignes directrices sur la déclaration des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé à l’intention des dépositaires de renseignements sur la santé

Sep 06 2017

À compter du 1er octobre 2017, quiconque traite des renseignements personnels sur la santé devra signaler certaines atteintes à la vie privée au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP).

Conçues pour mieux protéger la vie privée des patients et rehausser la reddition de comptes et la transparence dans le système de santé, les nouvelles modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé permettront de s’assurer que les renseignements sur la santé sont sécurisés, confidentiels et accessibles uniquement aux patients et aux dépositaires de renseignements sur la santé quand ils en ont besoin.

Afin d’aider les dépositaires à comprendre les nouvelles exigences, nous avons publié aujourd’hui des lignes directrices qui expliquent les critères de déclaration énoncés dans le règlement et qui aident les organismes à déterminer quand informer mon bureau d’une atteinte à la vie privée.

Vous pouvez télécharger ces lignes directrices sur la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en contravention de la LPRPS ici.

À compter du 1er janvier 2018, les dépositaires seront également tenus de recueillir des statistiques sur les atteintes à la vie privée, et ils devront fournir un rapport annuel au CIPVP sur les statistiques de l’année civile précédente à compter de mars 2019. Des directives détaillées sur ce rapport statistique seront publiées cet automne.

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