Ma première Journée de la protection des données en tant que commissaire

Feb 03 2021

Jeudi dernier, j’ai vécu ma première Journée de la protection des données en tant que commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Il y a sept mois, je me suis tout de suite attelée à la tâche en tant que nouvelle commissaire; au beau milieu de cette pandémie, je travaillais chez moi, aux prises avec différents enjeux complexes liés à la protection de la vie privée qui nécessitaient mon attention immédiate, y compris l’utilisation par la police des caméras d’intervention et des technologies de reconnaissance faciale.

Mon bureau souligne la Journée de la protection des données chaque année le 28 janvier depuis qu’elle a été créée en 2007. C’est une occasion pour nous de jeter un éclairage sur les principaux enjeux touchant la protection de la vie privée, et de sensibiliser la population ontarienne à ses droits en la matière et au rôle de notre bureau. C’est une occasion aussi de tenir un débat sur des questions complexes touchant la protection de la vie privée avec nos parties prenantes et le public que nous servons.

Cette année, lors de la Journée de la protection des données, j’ai animé un débat sur l’utilisation des technologies de surveillance par les services de police selon différentes perspectives : police, lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, droits de la personne, recherche, monde universitaire et médias. 

Les services de police recourent de plus en plus aux technologies de surveillance pour réaliser des gains d’efficacité et protéger la sécurité publique. La question est de savoir comment faire en sorte qu’ils les utilisent de façon appropriée, en intégrant la transparence, la reddition de comptes, l’équité et la protection de la vie privée dans les politiques et procédures régissant leur utilisation.

Nous avons commencé la matinée par une excellente vue d’ensemble des technologies de surveillance que nous a présentée Chris Parsons, associé supérieur en recherche à Citizen Lab. Chris a décrit des technologies comme les caméras d’intervention, des applications de l’intelligence artificielle comme le maintien de l’ordre prédictif et les technologies de reconnaissance faciale, de même que les intercepteurs d’IMSI et les dispositifs de déchiffrement, entre autres technologies que les services de police de l’Ontario et du reste du pays utilisent de plus en plus ou envisagent de se servir. Selon lui, ces technologies ne sont pas neutres; elles ont des aspects politiques et influent sur les rapports de pouvoir. Par exemple, dans certaines situations, le recours aux caméras d’intervention peut transformer la dynamique du pouvoir entre la police et le public. Il est donc absolument essentiel d’encadrer ces technologies.

Après cette introduction de Chris, les conférenciers ont fait part de perspectives variées sur cette question d’actualité importante. J’étais si captivée et fascinée par ce débat que j’ai failli oublier que j’en étais l’animatrice, et qu’il revenait à moi de poser des questions et de respecter l’horaire établi!

Parmi les faits saillants de notre débat, mentionnons le résumé qu’a présenté Alana Saulnier, professeure à l’Université Lakehead, de ses recherches sur l’efficacité des caméras d’intervention. Elle a affirmé que le public, en règle générale, est favorable à l’adoption de ces caméras, qui peuvent changer sa perception de la police. Les personnes qui ont été en contact avec des policiers portant une caméra d’intervention avaient une opinion plus positive de ce contact que celles ayant interagi avec des policiers sans caméra. Elle a toutefois ajouté qu’il y a lieu de mener d’autres recherches au sujet de l’incidence des caméras d’intervention sur certains groupes, notamment les victimes de violence sexuelle.

Raj Dhir, directeur général et avocat en chef à la Commission ontarienne des droits de la personne, nous a rappelé que le soutien que le public accorde aux caméras d’intervention n’est pas universel, et que cette technologie ne doit pas être considérée comme une panacée. Pour lutter contre la discrimination systémique, une démarche plus globale s’impose pour s’assurer que les politiques et procédures qui semblent neutres à première vue n’ont pas de répercussions disproportionnées sur les personnes racialisées et autochtones (par exemple, celles qui concernent les bases de données contenant des photos signalétiques).

Stephen McCammon, avocat au CIPVP, a abordé l’incidence des caméras d’intervention sur la vie privée. En plus des personnes impliquées directement dans l’interaction entre la police et des citoyens, d’autres personnes peuvent être filmées : témoins, victimes, membres de leur famille, enfants et passants. Cette incidence sur la vie privée peut également varier selon le contexte, par exemple, selon que l’interaction se produit dans un logement privé, à l’hôpital ou lors d’une manifestation. Étant donné leur incidence sur la vie privée, les programmes de caméras d’intervention doivent se révéler très efficaces pour protéger d’autres droits de la personne et rehausser la transparence et la reddition de comptes. Les policiers jouent un rôle essentiel dans notre système de justice; leurs décisions et leur conduite peuvent influer sur la confiance du public. C’est pourquoi ce dernier doit avoir accès en temps opportun à des renseignements cruciaux, y compris en ce qui concerne les critères sur lesquels se fonde la police pour prendre des décisions quant à la divulgation proactive des images captées par les caméras d’intervention, ou la supervision et la formation des policiers sur l’usage de la force de même que les mesures disciplinaires qui leur sont infligées.

Colin Freeze, journaliste du Globe and Mail qui fait souvent des reportages sur l’utilisation par les forces de l’ordre de nouvelles technologies de surveillance, a fait part de quelques réflexions selon le point de vue des médias. Il a déclaré que les journalistes seraient effectivement très intéressés à accéder aux images captées par les caméras d’intervention, afin de mettre en contexte et de mieux comprendre des incidents graves qui sont d’intérêt public. Colin a ajouté que le plus étonnant au sujet des nouvelles technologies de surveillance qu’utilisent les forces de l’ordre, c’est de constater avec surprise qu’il lui reste encore des choses à apprendre à ce sujet.

Colin Stairs, directeur de l’information du Service de police de Toronto, a présenté le point de vue très important de ceux qui travaillent « sur le terrain » en décrivant les avantages et les défis opérationnels des caméras d’intervention. Il a souligné l’importance de tenir des débats transparents et pertinents sur l’utilisation par la police des technologies de surveillance, afin de favoriser et de maintenir la confiance du public. Il a parlé avec franchise de l’importance des changements culturels que subissent les services policiers, et qui préconisent la déjudiciarisation et le recours aux services de santé mentale plutôt que les poursuites, et de la nécessité d’utiliser les enregistrements captés par les caméras d’intervention pour l’orientation et la formation des policiers, dans le cadre d’une démarche globale visant à rehausser la reddition de comptes au sein des forces de l’ordre.

Nous avons également eu le plaisir de compter parmi nous Ron Kruzeniski, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan, qui a conclu la matinée par des éléments marquants à retenir, en réitérant qu’avant tout, il faut favoriser la confiance dans les institutions qui revêtent tant d’importance pour notre démocratie.

Depuis quelques mois, voire quelques années, notre bureau participe à un dialogue constructif avec le Service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto, entre autres intervenants clés, qui a abouti récemment à l’adoption d’une politique solide et de procédures connexes sur le programme de caméras d’intervention de la police de Toronto. Fort de cette expérience positive, le CIPVP a annoncé qu’il élabore actuellement un cadre général de gouvernance pour les autres services de police de la province.

Au total, 1 142 personnes se sont inscrites pour regarder cette webémission en direct afin de souligner avec nous la Journée de la protection des données. Un succès sur toute la ligne!

Les webémissions comme celle-ci, où l’on discute ouvertement, peuvent favoriser l’intégration précoce de mesures de protection de la vie privée et de la sécurité dans le déploiement de nouvelles technologies ainsi que la conception de cadres de gouvernance appropriés qui favorisent la reddition de comptes, la transparence et l’équité. Prendre connaissance de différentes perspectives sur une question touchant la vie privée nous aide à aller au-delà de notre mandat et de nos objectifs et à élargir le débat pour l’envisager sous l’angle des droits de la personne, de la société civile et de la sécurité publique.

Si vous n’avez pas encore eu la chance de regarder la webémission, je vous invite à le faire et à prendre part au débat. Nos droits fondamentaux, comme le droit à la vie privée, sont nés non pas du silence mais de la parole.

Patricia

 

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