Mémoire au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 119, Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

Mar 03 2016

Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait part cet après-midi de ses observations au Comité permanent de la justice sur la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé. Le mémoire du commissaire comprend deux sections distinctes. La première porte sur les modifications proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et la seconde sur la proposition d’abroger et de remplacer la Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS).  Étant donné que les modifications proposées à la LPRPS ont été élaborées en collaboration étroite avec notre bureau, le commissaire les appuie. Elles créeront un cadre de réglementation des dossiers de santé électroniques provinciaux.  Bien que notre bureau n’exerce aucune surveillance directe de la LPRQS, il tranche des différends qui surviennent lorsque l’accès à des dossiers est refusé au motif qu’ils sont protégés en vertu de la LPRQS. Le commissaire considère que cette nouvelle version de la LPRQS devrait être modifiée afin d’améliorer la reddition de comptes et la transparence. Plus précisément, notre bureau devrait avoir le pouvoir exprès d’examiner des documents dont on prétend qu’ils sont protégés par la LPRQS. En outre, le droit des particuliers d’accéder aux faits concernant tous les incidents pouvant faire l’objet d’un examen en vertu de la nouvelle version de la LPRQS devrait être maintenu.  Nous sommes impatients de collaborer avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à l’instauration de ces importantes modifications, ainsi que des règlements qui y donneront effet, afin de renforcer la protection de la vie privée et la reddition de comptes pour toute la population ontarienne.

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