Mémoire au Comité permanent de l’Assemblée législative sur le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Nov 23 2016

Type: Mémoires

Notre bureau a examiné le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patient, qui propose d’abolir les 14 centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario et de confier leurs fonctions aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Dans le cadre de ces changements, les RLISS se verraient également confier un rôle plus important quant à la supervision et à la planification de la prestation des soins de santé au palier régional. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, quant à lui, aurait un rôle plus important à jouer relativement à la supervision du fonctionnement des RLISS.

Notre mémoire porte sur les conséquences de ces changements proposés pour la vie privée. Il contient des recommandations qui visent à mieux protéger les renseignements personnels sur la santé des Ontariennes et des Ontariens.

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