Bulletin du CIPVP | Avril 2017

Apr 23 2017

Summary:
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Bulletin du CIPVP
avril 2017 Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario IPC Facebook  IPC Linkedin IPC Twitter-@IPCInfoprivacy IPC Website

WEBINAIRE GRATUIT

WEBINAIRE SUR LES EXCEPTIONS

Ce mois-ci, nous tiendrons un webinaire sur les exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et dans la loi équivalente s’appliquant au palier municipal (LAIMPVP). Cette présentation a pour but d’expliquer ces exceptions, leur application aux demandes d’accès à l’information et d’autres questions soulevées par les dispositions législatives sur l’accès à l’information.

Joignez-vous à notre équipe d’experts le jeudi 27 avril pour un aperçu des aspects suivants :

  • les principes sur lesquels s’appuient certaines exceptions dans la LAIPVP et la LAIMPVP et la façon dont le CIPVP les a interprétées;
  • la différence entre les exceptions discrétionnaires et obligatoires;
  • d’autres questions soulevées relativement aux demandes d’accès à l’information, comme la garde et le contrôle des documents et les demandes frivoles et vexatoires.

 

Une période de questions suivra la présentation. Inscrivez-vous maintenant pour y participer! Regardez le webinaire que nous avons tenu sur les tables d’intervention.

 

25 mars 2017
Toronto Hydro et le voile du secret
Toronto Star

19 mars 2017
Faut-il obliger la police à recueillir des données sur la race pour lutter contre la discrimination?
Toronto Star

16 mars 2017
Amende de 25 000 $ à une étudiante de l’Ontario qui a consulté des renseignements personnels sur la santé sans autorisation
Globe & Mail

14 mars 2017
Un juge ordonne la divulgation de renseignements sur les médecins qui facturent les honoraires les plus élevés
Toronto Star

28 février 2017
Il faudra plus que des examens internes de la police pour que les choses changent
Globe & Mail

 

RECOMMANDATIONS RÉCENTES SUR DES TEXTES DE LOI

Le CIPVP fournit régulièrement des conseils et des recommandations sur des modifications proposées à des textes de loi. Récemment, le commissaire Beamish a présenté des commentaires sur trois projets de loi :

Projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourirCette présentation porte sur la proposition de soustraire les renseignements permettant d’identifier les établissements qui fournissent des services liés à l’aide médicale à mourir à l’application des lois sur l’accès à l’information. Nous nous opposons à cette modification, car le « droit de savoir » du public est un principe fondamental de ces lois.

Projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienneCe projet de loi propose d’élargir les exceptions prévues aux dispositions sur la tenue de réunions ouvertes au public qui permettent à une municipalité ou à un conseil local de tenir une partie ou la totalité d’une réunion à huis clos. Dans notre présentation, nous affirmons que rien ne prouve qu’il soit nécessaire d’élargir ces exceptions, et que ces changements pourraient porter atteinte au droit du public d’accéder aux documents.

Projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la familleCe projet de loi élargirait considérablement le pouvoir du ministère de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements délicats sur les personnes qui reçoivent des services. Nous recommandons de l’amender afin de renforcer les dispositions sur la protection de la vie privée et de circonscrire les pouvoirs du ministère de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels, pour les limiter aux renseignements qui sont raisonnablement nécessaires.

 

27 avril 2017
Webinaire sur les exceptions
CIPVP

4 mai 2017
À la rencontre de l’Ontario : Thunder Bay
IPC

17 mai 2017
Colloque sur la vie privée d’IAPP Canada
IAPP

 


NOUVELLE FEUILLE-INFO SUR LES RECHERCHES RAISONNABLES Lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à l’information, les institutions de l’Ontario doivent effectuer des recherches raisonnables pour localiser les documents demandés. Afin de répondre aux questions fréquentes sur les recherches raisonnables, nous avons rédigé une nouvelle feuille-info qui explique :

  • ce qu’est une recherche raisonnable;
  • comment l’institution peut s’acquitter de ses obligations relatives aux recherches;
  • ce dont l’auteur de la demande devrait tenir compte quand il demande l’accès à des documents;
  • les droits de l’auteur de la demande qui n’est pas satisfait d’une recherche;
  • le rôle de notre bureau en cas d’appel concernant le caractère raisonnable des recherches.

 

27 janvier 2017
PO-3691 – Un particulier a présenté 40 demandes au Bureau du tuteur et curateur public au cours d’une période de neuf semaines. Nous avons jugé que cela était excessif et entravait les activités de cette institution.

31 janvier 2017
PO-3693-I – La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a refusé une demande d’accès au nom des membres de son Comité consultatif des médicaments en invoquant l’exception fondée sur la vie privée. Nous avons infirmé cette décision, car ces noms identifient des particuliers par rapport à leurs attributions professionnelles, et ne peuvent donc être considérés comme étant des renseignements personnels.

31 janvier 2017
PO-3695 – Nous avons confirmé une décision de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité de divulguer le nom de l’auteur d’une demande d’accès à l’information. Ce particulier avait déposé sa demande dans le cadre de ses attributions professionnelles; par conséquent, son nom n’a pas été considéré comme étant un renseignement personnel.<br

Autres décisions récentes

 


Si vous avez des questions, veuillez soit nous appeler au 416 326-3333 / 1 800-387-0073, nous envoyer un courriel, ou nous écrire à : Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, 2, rue Bloor Est, Bureau 1400, Toronto (Ontario) M4W 1A8.

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