Bulletin du CIPVP | Le 2 décembre 2015

Aug 04 2016

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IPC Digest
2 décembre 2015 Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario IPC Facebook  IPC Linkedin IPC Twitter-@IPCInfoprivacy IPC Website
ÉVÉNEMENT

LE POINT SUR LA VIE PRIVÉE ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Qu’il s’agisse de la vérification des casiers judiciaires, des contrôles policiers de routine ou des caméras corporelles, les nouvelles technologies et les nouvelles techniques de collecte et de partage de renseignements personnels ont des répercussions considérables sur la vie privée. Elles ont donné lieu à un débat public soutenu sur la collecte, la conservation et la divulgation des renseignements recueillis par les corps de police. Ce débat a entraîné d’importants progrès sur le plan de la protection de la vie privée des Ontariennes et des Ontariens, mais il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à un bon équilibre entre la sécurité publique et la vie privée.

Nous vous invitons à participer en personne ou en webdiffusion à un colloque tenu à l’occasion de la Journée de la vie privée qui examinera ces progrès et abordera les prochaines étapes essentielles à franchir pour protéger le droit à la vie privée tout en assurant la sécurité publique. Le commissaire prononcera une allocution, et il y aura un débat d’experts de la vie privée, des droits de la personne et de la sécurité publique sur les aspects les plus saillants de cette question.

Date : Le jeudi 28 janvier 2016
Heure : De 9 h à 11 h 30
Lieu : Salle Epic, Bibliothèque de référence de Toronto, 789, rue Yonge, Toronto

Cet événement est gratuit, mais les personnes voulant y assister sont priées de s’inscrire.


28 octobre 2015
Markham NHL arena was on thin ice from the beginning, newly released documents show (Des documents révèlent que le projet de construction d’un stade pour la LNH à Markham était précaire dès le début)
Toronto Star

28 octobre 2015
Ontario unveils draft regulations to ban police carding (L’Ontario dévoile un projet de règlement visant à interdire les contrôles policiers de routine)
Globe and Mail

31 octobre 2015
LCBO spent over $250,000 fighting order to destroy wine, beer and spirit club members’ private information (La LCBO a consacré plus de 250 000 $ à contester une ordonnance lui enjoignant de détruire les renseignements personnels de clubs de vente de vin, de bière et de spiritueux)
Ottawa Citizen

2 novembre 2015
Ontario hospital loses bid to quash class action invasion of privacy lawsuit (Un hôpital ontarien ne peut mettre fin à une poursuite en recours collectif pour atteinte à la vie privée)
Canadian Underwriter

23 novembre 2015
Hospital clerk fined $36,000 for selling patient records (Amende de 36 000 $ imposée à une commis qui a vendu des dossiers de patientes)
Toronto Star


NOUVELLES RESSOURCES MISES À JOUR SUR LA LPRPS

(Bientôt disponible en français.)

Afin de fournir les renseignements les plus à jour sur la protection de la vie privée en matière de santé, le CIPVP a entrepris l’examen de tout son catalogue de publications concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). La première publication que nous avons révisée attentivement est Le cercle de soins. Nous avons également mis à jour notre populaire document Questions fréquentes : Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ce document a désormais une nouvelle présentation et a été simplifié. Il comprend de nouveaux renseignements sur le consentement implicite présumé et le consentement des enfants de moins de 16 ans, les avis à donner en cas d’atteinte à la vie privée, les exigences à respecter en cas de changement de pratique, la divulgation en cas d’urgence, l’obtention des dossiers de santé d’une personne décédée, la divulgation de renseignements personnels sur la santé hors de l’Ontario et les droits à payer pour les demandes d’accès. Récemment, nous avons mis à jour le document Questions fréquentes : Les cartes Santé et les numéros de carte Santé, qui explique qui peut recueillir, utiliser ou divulguer des numéros de carte Santé et aborde l’utilisation de la carte Santé comme preuve d’identité.

En outre, nous avons lancé un tout nouveau programme d’envergure appelé Première ligne #VieprivéeSanté, qui vise à créer une communauté virtuelle pour les travailleurs de la santé de première ligne et les étudiants où ils pourront discuter de leurs obligations en vertu de la LPRPS. Ce programme procurera des renseignements et des ressources constamment mis à jour; il s’adaptera à la conjoncture changeante des soins de santé et s’appuiera sur des technologies numériques pour rester en contact avec son public cible. Au cours des prochains mois, nous utiliserons Twitter, Facebook, LinkedIn et YouTube pour partager des billets de blogue, des balados et des webémissions créés spécialement pour les travailleurs de la santé de première ligne. Nous espérons que vous vous joindrez au débat.


6-9 décembre 2015
37e congrès annuel du Council on Governmental Ethics Law
Council on Governmental Ethics Laws

10 décembre 2015
Certificat de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators/Osgoode en arbitrage pour les organismes, commissions et tribunaux administratifs
Osgoode Professional Development

29 avril 2016
Congrès 2015 de la Société canadienne des technologistes en orthopédie
Canadian Society of Orthopaedic Technologists

LE SITE WEB DE PRÉSENTATION DES STATISTIQUES POUR 2015 EST MAINTENANT OUVERT!Le site Web de présentation des statistiques est maintenant accessible aux institutions pour la présentation de leur rapport statistique de fin d’exercice. La date limite de présentation des rapports est le lundi 29 février 2016.

Le CIPVP doit remettre un rapport annuel au président de l’Assemblée législative de l’Ontario. Ce rapport contient un examen complet de l’efficacité avec laquelle la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) permettent d’assurer l’accès à l’information et la protection de la vie privée, ainsi que de l’exercice des pouvoirs et fonctions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

Les institutions assujetties à la LAIPVP, à la LAIMPVP ou à la LPRPS sont tenues de remettre un rapport annuel au CIPVP, même si elles n’ont reçu aucune demande d’accès à l’information au cours de l’année civile.

Visitez notre site Web, qui propose des ressources utiles, y compris nos questions fréquentes concernant le rapport statistique produit en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP.


9 septembre 2015
MO-3239 – Le CIPVP ne confirme pas la décision des services policiers de refuser l’accès à des renseignements sur la vérification des casiers judiciaires, et leur ordonne de rendre une nouvelle décision révisée.
Commission des services policiers de Kingston

7 octobre 2015
MO-3250 – Le CIPVP estime que la sécurité de sites archéologiques ne compte pas parmi les préjudices énoncés au paragraphe 10 (1), et ordonne la divulgation de deux rapports d’évaluation archéologique concernant une propriété particulière.
Ville d’Amherstburg

13 octobre 2015
PO-3539 – Le CIPVP confirme la décision du ministère selon laquelle l’appelant avait déposé des demandes frivoles et vexatoires car il avait eu une conduite manifestant un abus de son droit d’accès à l’information. L’ordonnance limite le droit d’accès de l’appelant à un seul appel ou à une seule demande à la fois.
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse

21 octobre 2015
MO-3253-I – Le CIPVP confirme la décision du conseil scolaire selon laquelle une opinion juridique rédigée pour une autre partie fait l’objet d’une exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat car le conseil scolaire et l’autre partie avaient un intérêt commun dans l’objet de cette opinion.
Limestone District School Board

27 octobre 2015
PO-3543 – Le CIPVP estime que les dispositions transitoires de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario n’interdisent pas l’audition de cet appel, et ordonne à Hydro One de rendre une décision en matière d’accès à l’information.
Hydro One

 

Si vous avez des questions, veuillez soit nous appeler au 416 326-3333 / 1 800-387-0073, nous envoyer un courriel, ou nous écrire à : Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, 2, rue Bloor Est, Bureau 1400, Toronto (Ontario) M4W 1A8.

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