Nouveau code de procédure pour la LPRPS

Mar 01 2017

Le CIPVP a publié le Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ce code, qui entrera en vigueur le 15 mars 2017, s’appliquera dès lors à tous les dossiers du CIPVP relevant de la LPRPS. Il remplace le Code de procédure pour les plaintes concernant l’accès aux renseignements personnels sur la santé et leur rectification déposées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Désormais, le CIPVP dispose donc d’un seul code qui s’applique à toutes les questions qui concernent la LPRPS. Parallèlement à ce nouveau code complet, le CIPVP publiera des directives de pratique pour expliquer aux parties comment faire valoir leurs droits et respecter leurs obligations en vertu du code et de la LPRPS.

Ce nouveau code est le fruit d’un examen interne des processus relatifs à la LPRPS que le CIPVP a réalisé.