Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression

Jun 11 2018


Les institutions régies par la LAIPVP et la LAIMPVP peuvent exiger des droits pour le traitement des demandes d’accès à des documents dont elles ont la garde.

Aujourd’hui, le CIPVP a publié un document d’orientation mis à jour intitulé Les droits, leur estimation et leur suppression. Plusieurs ordonnances et décisions judiciaires importantes ont été rendues depuis la parution de la première version de ce guide en 2003. Le nouveau guide explique :

  • les facteurs dont il faut tenir compte dans le calcul des droits;
  • comment établir une estimation des droits et rendre une décision provisoire qui soient judicieuses;
  • l’incidence sur les échéances des décisions provisoires concernant l’accès;
  • les décisions qui peuvent être portées en appel;
  • comment on détermine s’il y a lieu de supprimer les droits.

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