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343 results

Protect Yourself Against Phishing

Almost everyone with an email or instant messaging account has become used to receiving a seemingly never-ending stream of unsolicited messages. Commonly known as spam, some of these messages are “phishing attempts” where the intende...

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Rapport annuel 2018 : Protection de la vie privée et responsabilité dans un Ontario numérique

J’ai publié aujourd’hui mon rapport annuel 2018, intitulé Protection de la vie privée et responsabilité dans un Ontario numérique, dans lequel je réclame la modernisation des lois ontariennes sur la protection de la vie privée...

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2018 Annual Report: Privacy and Accountability for a Digital Ontario

Today I released my 2018 annual report, Privacy and Accountability for a Digital Ontario, where I call for the modernization of Ontario’s privacy laws to address the risks posed by the increasing use of digital technologies. Since my a...

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Access and Privacy Rights for Children, Youth and Families

May 14 is Youth in Care Day in Ontario. It is a day recognizing the bravery and resilience of current and former wards of the province or a children’s aid society. There are currently about 12,000 children and youth in the care in Onta...

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Le droit à l’information et à la vie privée des enfants, des jeunes et des familles

Le 14 mai est le Jour des enfants et des jeunes pris en charge en Ontario. C’est un jour où l’on reconnaît la bravoure et la résilience des personnes prises en charge par la province ou une société d’aide à l’enfance, de n...

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Accès aux renseignements personnels concernant un parent décédé

Le décès d’un membre de sa famille est un événement stressant et traumatisant. Habituellement, il faut obtenir auprès d’organismes gouvernementaux ou de fournisseurs de soins de santé des renseignements personnels sur la person...

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Accessing Records of Deceased Relatives

The death of a family member is a stressful and emotional time. Surviving family members typically find themselves needing their family member’s personal information from government organizations or health care providers, which often r...

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Réduire au minimum le risque d’abandon des dossiers de santé grâce à la planification de la relève

Il est essentiel de planifier pour se préparer aux changements inévitables que la vie nous réserve. Pour les professionnels de la santé, un plan de relève bien conçu peut protéger les patients contre une interruption de leurs soin...

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Minimizing the Risk of Abandoned Health Records Through Succession Planning

Planning is an essential part of preparing for the inevitable changes in life. If you are a health care practitioner, a good succession plan can ensure that you protect the people you serve from an interruption to their health care or a ...

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Le CIPVP de passage à Waterloo

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Waterloo le vendredi 31 mai, à l’Université Wilfrid Laurier, édifice des sciences, 75, avenue Un...

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IPC Coming to Waterloo

The Information and Privacy Commissioner (IPC) will host a special event in Waterloo on Friday, May 31, at Wilfrid Laurier University, Science Building, 75 University Avenue in Waterloo. This event is part of the IPC’s Reaching Out to ...

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La protection des données, aujourd’hui et tous les jours

Facebook et Cambridge Analytica, le règlement général sur la protection des données : voilà qui ont fait couler beaucoup d’encre en 2018. Ces deux sujets soulignent à quel point les progrès technologiques peuvent porter atteint...

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Data Privacy, Today and Every Day

Facebook and Cambridge Analytica. General Data Protection Regulation. These were headline news for much of 2018. Both served to highlight how advancements in technology can infringe on privacy rights and the importance of valuing and pro...

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La protection de la vie privée dans les écoles de l’Ontario

Plus de deux millions d’élèves sont inscrits dans les écoles publiques et séparées de l’Ontario. Les conseils scolaires, les enseignants et les administrateurs sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des rens...

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Protecting Privacy in Ontario Schools

There are more than two million students enrolled in Ontario’s public and separate schools. School boards, teachers and administrators are required to keep each student’s personal information secure and confidential. Today the IPC re...

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Colloque du CIPVP à l’occasion de la Journée de la protection des données – Les villes intelligentes : protéger la vie privée et assurer la confiance du public

Des capteurs qui réduisent l’intensité des réverbères en l’absence de piétons ou de voitures afin d’économiser l’énergie. Une appli de stationnement qui vous dirige vers la place libre la plus proche. Des capteurs qui dép...

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IPC Privacy Day Symposium – Smart Cities: Building in Privacy and Ensuring Public Trust

Energy conservation sensors that dim the streetlights when no pedestrians or cars are around. A real-time parking app that maps out and directs you to the nearest available parking spot. Garbage sensors that detect when the bin is full a...

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Rapport statistique obligatoire 2018

La nouvelle année est à nos portes, et il faudra bientôt faire parvenir vos statistiques au CIPVP. Permettez-moi d’abord de remercier les institutions et les dépositaires de renseignements sur la santé du travail important qu’el...

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2018 Mandatory Statistics Reporting

As the new year approaches, so does the time to submit your statistics to the IPC. First, let me say that I appreciate the important work that institutions and health information custodians do to keep track and report statistics relating...

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L’équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité

En Ontario, des règles limitant la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels protègent votre droit à la vie privée. Cependant, que se passe-t-il quand un organisme d’application de la loi doit i...

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Balancing Privacy with Safety and Security

In Ontario, your privacy rights are protected by rules limiting the collection, use and sharing of your personal information. But what happens when law enforcement is involved? Do the same rules apply? The short answer is yes. In general...

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Le CIPVP de passage à Barrie – 23 novembre

Deux fois par année, je visite une localité dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP. Ces visites me permettent, ainsi qu’à l’équipe de direction du CIPVP, de renseigner les fonctionnaires, les travaille...

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IPC Coming to Barrie – November 23

Twice a year, I take the opportunity to visit a different community as part of the IPC’s Reaching Out to Ontario program. These visits give me, and the IPC executive team, a chance to update those working in the public service and heal...

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Right to Know Week – Exercise Your Rights

Do you know you have the right to access government information? Do you know how to exercise that right? Under Ontario’s access and privacy laws, you can request access to your personal information – as well as general information ...

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Déclaration du commissaire à l’occasion de la Semaine du droit à l’information :

« La Semaine du droit à l’information sensibilise au rôle de l’accès à l’information en tant que pilier de la démocratie. Le droit d’accéder aux renseignements que détiennent les pouvoirs publics permet aux citoyens de s...

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Statement from the Commissioner for Right to Know Week

“Right to Know Week raises awareness of the role of freedom of information as a pillar of democracy. The right to access government-held information provides citizens with a window into how their governments are operating, supporting t...

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A Vote for Privacy in Politics

Political parties hold power in government. They also hold sensitive personal information about individuals. For privacy and democracy, it can be a troubling mix. Data collected about individuals is on the rise, spurred on by advancement...

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Pour la protection de la vie privée en politique

Les partis politiques qui forment le gouvernement détiennent le pouvoir. Or, ils possèdent également des renseignements personnels délicats sur des particuliers. Il s’agit là d’une situation troublante pour le respect de la vie ...

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New IPC Fact Sheet: General Data Protection Regulation

There’s been a lot of buzz lately about the new GDPR, but do you know what it means for your organization? Today the IPC released a new fact sheet on the European Union’s (EU) General Data Protection Regulation (GDPR), a new privacy ...

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Nouvelle feuille-info du CIPVP : Règlement général sur la protection des données

On parle beaucoup du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE) par les temps qui courent, mais savez-vous ce qu’il signifie pour votre organisme? Le CIPVP a publié aujourd’hui u...

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Nouveaux plans de leçons pour les éducateurs : droits en matière de vie privée, littératie numérique et sécurité en ligne

Aujourd’hui, les autorités fédérales, provinciales et territoriales chargées de la protection de la vie privée au Canada ont publié conjointement un ensemble de plans de leçons destinés aux éducateurs pour l’enseignement des...

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New Lesson Plans for Educators: Privacy Rights, Digital Literacy and Online Safety

Today, Canada’s federal, provincial and territorial privacy authorities jointly released a set of lesson plans designed for educators to teach students about privacy rights, digital literacy and online safety. These publications suppor...

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Rapport annuel de 2017: Trente années au service de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

L’année 2017 représente une étape importante dans l’histoire du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Elle marque en effet trente années de service pour tous les Ontariens et Ontariennes,...

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2017 Annual Report: Thirty Years of Access and Privacy Service

2017 was a milestone year for the Office of the information and Privacy Commissioner, one in which my office proudly celebrated 30 years of service on behalf of all Ontarians. Today I was pleased to release our 2017 Annual Report, Thirty...

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Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression

Les institutions régies par la LAIPVP et la LAIMPVP peuvent exiger des droits pour le traitement des demandes d’accès à des documents dont elles ont la garde. Aujourd’hui, le CIPVP a publié un document d’orientation mis à jour...

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New IPC Document: Fees, Fee Estimates and Fee Waivers

Institutions under FIPPA and MFIPPA are permitted to charge fees for handling requests to access government records. Today, the IPC released an updated guidance document, Fees, Fee Estimates and Fee Waivers. A number of important orders ...

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Les enfants, les jeunes et les familles jouiront bientôt de nouveaux droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée

Aujourd’hui, la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur en Ontario. La promulgation de cette loi est une autre étape importante en vue d’établir un cadre d’accès à l’informa...

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Moving Toward New Access and Privacy Rights for Children, Youth and Families

Today, the Child, Youth and Family Services Act became law in Ontario. The proclamation of the act is another important step on the journey toward establishing an access and privacy framework for the child, youth and family services sect...

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La protection de la vie privée dans les villes intelligentes

Si vous faites partie de la faune urbaine d’une ville intelligente, vous côtoyez sans doute de nouveaux arrivants : des capteurs de données. Une ville intelligente, c’est une collectivité qui recourt à des technologies connecté...

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Protecting Privacy in the Smart City

There’s a new sensor on the block. Or at least there could be, if you’re living in the urban jungle of a smart city. For those not familiar with it, smart city is a term to describe a community that uses connected technologies to col...

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Le commissaire de passage à Hamilton – 11 mai

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) tiendra un événement spécial à Hamilton le vendredi 11 mai, au St. Joseph’s Healthcare Centre, à l’établissement de la 5e Rue Ouest, dan...

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Commissioner Coming to Hamilton – May 11

The Information and Privacy Commissioner (IPC) will host a special event in Hamilton on Friday, May 11, at St. Joseph’s Healthcare Centre, West 5th Campus. This event is part of the IPC’s Reaching Out to Ontario program. Commissioner...

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More than Numbers: Access is About Accountability

We’ve got stats on the brain here at the IPC. Institutions from across the province have submitted to us their annual reports summarizing stats on the freedom of information (FOI) requests they received last year. Thanks to everyone wh...

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L’accès à l’information : une question d’ouverture et non de chiffres

Au CIPVP, nous avons la tête aux statistiques ces temps-ci. Des institutions de toute la province nous ont remis leurs rapports statistiques annuels sur les demandes d’accès à l’information reçues l’an dernier. Merci à toutes ...

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Disposing of Your Electronic Media

Ontario’s public institutions and health information custodians are required to take reasonable steps to safeguard personal information from the time of collection to the point of destruction. This means that personal information that ...

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Comment se débarrasser des supports électroniques

En Ontario, les institutions du secteur public et les dépositaires de renseignements sur la santé sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels, de leur collecte jusqu’à leur destruction...

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La protection de la vie privée n’est pas un obstacle à la publication de statistiques non identificatoires

Cette année, à cause de la saison grippale particulièrement difficile, les statistiques sur les éclosions de grippe suscitent beaucoup d’intérêt. Les citoyens veulent connaître le risque que pose cette maladie dans leur collecti...

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Privacy is not a Barrier to Releasing Non-Identifying Statistics

A particularly rough influenza season this year has contributed to a healthy interest in statistical information related to flu outbreaks. The public wants to know how serious the flu-threat is in their community, a risk often measured b...

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Caméras de surveillance et propriétés privées à Hamilton

Le 7 février 2018, le comité des questions générales du conseil municipal de Hamilton a adopté une motion prévoyant la collaboration du personnel de la ville avec les Services de police de Hamilton afin de réviser le règlement ac...

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City of Hamilton CCTV cameras and private properties

On February 7, 2018, Hamilton’s Council General Issues Committee passed a motion that staff work with Hamilton Police Services to review the current CCTV by-law as it applies to private homes and to assess the feasibility of amending i...

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Les règlements proposés en application de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille doivent mieux protéger la vie privée

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), le gouvernement apporte des changements importants aux services à l’enfance et à la jeunesse. Comme je l’ai me...

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Need For Stronger Privacy Protections in the Proposed Regulations under Ontario’s New Child, Youth and Family Services Act

The government is making significant changes to services for children and youth with the introduction of the new Child, Youth and Family Services Act (CYFSA). As I mentioned in my year-end blog, the CYFSA will enshrine in law the rights ...

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Message du commissaire – Journée de la protection des données 2018

Le 28 janvier, Journée de la protection des données, des organismes du monde entier soulignent l’importance de protéger la vie privée et les renseignements personnels. Pour moi et tout le personnel du CIPVP, cette journée représe...

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Commissioner’s Message for Data Privacy Day 2018

On January 28, officially recognized as Data Privacy Day, organizations around the world work to highlight the importance of protecting privacy and personal information. For me and everyone at the IPC, Privacy Day is a chance to remind t...

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Orders of Note – December 2017

Every month, the IPC makes decisions on access to information appeals and privacy complaints. Here is a sampling of four recent decisions: PO-3801 – A request was made to the Independent Electricity System Operator for financial inform...

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Message de fin d’année du commissaire

En cette fin d’année 2017, j’aimerais dresser pour vous le bilan d’une année très active et productive au CIPVP, au cours de laquelle nous nous sommes efforcés de remplir notre mandat au nom de tous les Ontariens et Ontariennes...

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Commissioner’s Year-End Message

As 2017 draws to a close, I would like to take a moment to update you on an incredibly busy and productive year at the IPC, one in which my office worked hard to deliver on its mandate on behalf of all Ontarians. Our Year in Numbers A q...

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Bill 160 Submission to the Standing Committee on General Government – The Strengthening Quality and Accountability for Patients Act, 2017.

Today my office made a submission to the Standing Committee on General Government to provide comments and concerns about Bill 160, The Strengthening Quality and Accountability for Patients Act, 2017. Bill 160 introduces three new pieces ...

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Rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée – exigences s’appliquant au secteur de la santé

Le CIPVP a publié aujourd’hui les exigences concernant le rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée s’appliquant au secteur de la santé. Dès mars 2019, les dépositaires de renseignements sur la santé seront ...

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Annual Reporting of Privacy Breach Statistics – Requirements for the Health Sector

Today the IPC issued annual privacy breach reporting requirements to the health sector. Starting in March 2019 health information custodians will be required to provide our office with an annual report on the number of privacy breaches t...

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Le CIPVP souligne la Semaine éducation médias!

Le CIPVP souligne la Semaine éducation médias en jetant un éclairage sur l’importance de sensibiliser les jeunes à la protection des données personnelles dans le contexte de l’éducation aux médias et de la littératie numériq...

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The IPC Recognizes Media Literacy Week!

The IPC recognizes Media Literacy Week by shining a spotlight on the importance of privacy education on digital and media literacy for young people everywhere. In an increasingly digital world, the prevalence of cyberbullying, sexting, h...

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Le CIPVP de passage à Windsor – 30 novembre

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Windsor le 30 novembre 2017, dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP. Le commissaire...

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IPC Coming to Windsor – November 30

The Information and Privacy Commissioner (IPC) will be hosting a special event in Windsor on November 30, 2017, as part of the IPC’s Reaching Out to Ontario program. Commissioner Brian Beamish and other IPC executives will use this occ...

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Nouveau rapport du CIPVP sur les outils d’enseignement en ligne et les pratiques exemplaires pour protéger la vie privée des élèves

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a publié aujourd’hui un examen des services éducatifs en ligne qu’utilisent les éducateurs et élèves dans les écoles ont...

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New IPC report on online teaching tools & best practices for protecting student privacy

Ontario’s Information and Privacy Commissioner (IPC) today released a review of online educational services used by educators and students in Ontario classrooms. The review includes best practices for protecting student privacy and ...

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Blogue de fin d’été du commissaire

L’été 2017 est passé en coup de vent au CIPVP! En plus de vaquer à nos activités habituelles, nous avons préparé des lignes directrices à l’intention des fournisseurs de soins de santé sur des modifications importantes qui o...

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End of Summer Commissioner’s Update

The summer of 2017 went by fast at the IPC! As we were busy conducting our normal activities, we were also preparing guidance for health care providers on the important amendments to Ontario’s health privacy law. Some of the amendments...

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Webinaire du CIPVP – La gestion des documents et de l’information

Des pratiques médiocres de gestion des documents et de l’information (GDI) peuvent avoir différentes conséquences négatives pour l’institution et son personnel. Par exemple, elles peuvent porter atteinte à la qualité des répon...

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IPC Webinar – Records Information Management

Poor records and information management (RIM) practices can have a number of negative impacts on an institution and its staff. This can include affecting the quality of responses to freedom of information (FOI) requests, hindering transp...

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Peut-on se servir d’une carte Santé comme preuve d’identité?

Un jour ou l’autre, tout le monde se fait demander une carte d’identité avec photo. Cependant, on s’interroge sur les situations où il acceptable de demander ou de montrer une carte Santé à des fins d’identification, surtout ...

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Can health cards serve as proof of your identity?

Just about everyone is asked at one time or another to provide photo identification. Being asked for your health card for identification purposes has raised a few questions about when it is acceptable to ask for or show a health card for...

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Lignes directrices sur la déclaration des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé à l’intention des dépositaires de renseignements sur la santé

À compter du 1er octobre 2017, quiconque traite des renseignements personnels sur la santé devra signaler certaines atteintes à la vie privée au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP). ...

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Guidance document available for health information custodians on reporting health privacy breaches

Starting on October 1, 2017, it will be mandatory for anyone who deals with health information to report certain privacy breaches to the Information and Privacy Commissioner (IPC). Designed to better protect patient privacy and improve a...

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Nouvelle feuille-info du CIPVP sur les demandes frivoles et vexatoires

Les institutions demandent souvent au CIPVP comment traiter les demandes d’accès à l’information qu’elles jugent frivoles et vexatoires. Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée co...

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New IPC Fact Sheet: Frivolous and Vexatious Requests

The IPC is often asked how institutions should handle FOI requests that they deem to be frivolous and vexatious. Ontario’s access and privacy laws give individuals the right to access their own personal information and government-held ...

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L’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le secteur privé

Plusieurs questions nous ont été posées récemment sur l’accès à des renseignements que détiennent des entreprises et d’autres aspects concernant la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario. Comme l’Onta...

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Access and Privacy in Private Sector Businesses

Recently we’ve received several questions about accessing information from a business, and other issues concerning privacy in the private sector in Ontario. Because Ontario doesn’t have its own private-sector privacy law, the persona...

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Rapport annuel de 2016 : Des défis à relever ensemble

Aujourd’hui, nous avons rendu public notre rapport annuel de 2016, Des défis à relever ensemble, dans lequel le commissaire Brian Beamish demande au gouvernement de moderniser les lois de l’Ontario sur l’accès à l’information...

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2016 Annual Report: Facing Challenges Together

Today we released our 2016 Annual Report, Facing Challenges Together, in which Commissioner Brian Beamish calls on the government to modernize Ontario’s access and privacy laws to better protect Ontarians’ rights, especially in the e...

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Le CIPVP fait équipe avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour examiner les services éducatifs en ligne

Le CIPVP a le plaisir d’annoncer qu’il collaborera avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à une étude conjointe visant à évaluer les services éducatifs en ligne. Cette étude s’inscrit dans le cadre...

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IPC partners with federal privacy office to review online educational services

The IPC is pleased to announce our collaboration with the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) in a joint research effort to evaluate online educational services. This collaborative effort is part of a larger, annual “Pri...

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New Big Data Guidelines

Big data is increasingly used by government institutions to shape and improve policies, programs and services affecting the public they serve. While big data may benefit individuals, it also raises a number of privacy, fairness and ethic...

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Recherches raisonnables : comment les auteurs de demandes d’accès à l’information peuvent faciliter la recherche de documents

Le droit des Ontariennes et des Ontariens d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement constitue un élément essentiel de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de son é...

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Reasonable Search: What FOI Requesters Can Do to Support the Search for Records

Ontarians’ right of access to information held by their government forms an essential cornerstone of both the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) and its municipal counterpart, MFIPPA. These laws require instit...

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Bill 68 Submission to Standing Committee on Social Policy – Modernizing Ontario’s Municipal Legislation Act, 2017

Commissioner Brian Beamish appeared before the Standing Committee on Social Policy today to provide the IPC’s views on Bill 68, Modernizing Ontario’s Municipal Legislation Act, 2017. Bill 68 proposes to expand the open meeting ex...

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Présentation au Comité permanent de la politique sociale – projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ont...

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Les recherches raisonnables pour localiser des documents

Lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à l’information, les institutions de l’Ontario doivent effectuer des recherches raisonnables pour localiser les documents demandés. Afin de répondre aux questions fréquentes sur le...

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What is a Reasonable Search for Records?

What is a Reasonable Search for Records? Ontario institutions are required to conduct a reasonable search for records when they receive an access to information request. To answer some frequently asked questions about reasonable searches...

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Présentation au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice pour présenter le point de vue du CIPVP concernant le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la f...

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Submission to the Standing Committee on Bill 89, Supporting Children, Youth and Families Act, 2017

Commissioner Brian Beamish appeared before the Standing Committee on Justice Policy today to provide the IPC’s views on Bill 89, Supporting Children, Youth and Families Act, 2017. While the IPC appreciates the Ministry of Children and ...

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Your doctor is retiring? What you should know about your medical records.

The IPC is excited to announce the launch of a biweekly blog about what is trending on our public inquiries line. We hope this blog series will raise awareness and answer some of your questions about rights and obligations under Ontario...

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Votre médecin prend sa retraite? Voici ce que vous devez savoir sur votre dossier médical.

Le CIPVP est ravi d’annoncer le lancement d’un blogue qui paraîtra toutes les deux semaines sur les questions fréquentes qui sont adressées à notre ligne de renseignements au public. Nous espérons que ce blogue vous renseignera ...

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Submission to the Standing Committee on Bill 84, Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act, 2017

Ontario’s Information and Privacy Commissioner, Brian Beamish, provided his comments this afternoon to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Bill 84, the Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act, 2017. ...

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Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses commentaires cet après-midi au Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant le projet de loi 84,...

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Décisions récentes – Mars

Tous les mois, le CIPVP se prononce sur des plaintes concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment. PO-3686 (Université d’Ottawa) – L’université a décidé...

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Recent IPC Decisions – March

Every month, the IPC makes decisions on access to information appeals and privacy complaints. Here is a sampling of four recent decisions: PO-3686 (University of Ottawa) – The university decided that a former employee’s request for a...

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Protecting Privacy in Open Government

The IPC strongly supports Open Government initiatives and encourages Ontario institutions to be more open and transparent, and to enhance their engagement with the public. Without appropriate measures, however, institutions could face th...

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Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée

Le CIPVP appuie fortement les initiatives de gouvernement ouvert et encourage les institutions ontariennes à faire preuve de plus d’ouverture et de transparence et à intensifier leur dialogue avec le public. Cependant, faute de mesur...

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IPC Coming to Thunder Bay – May 3

The Information and Privacy Commissioner (IPC) will be hosting a special event in Thunder Bay on Wednesday, May 3, 2017, as part of the IPC’s Reaching Out to Ontario program. Commissioner Brian Beamish and other IPC executives will use...

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Le CIPVP de passage à Thunder Bay – 3 mai

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Thunder Bay le mercredi 3 mai 2017, dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP. Le comm...

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Nouveau code de procédure pour la LPRPS

Le CIPVP a publié le Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ce code, qui entrera en vigueur le 15 mars 2017, s’appliquera dès lors à tous les ...

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New PHIPA Code of Procedure

The IPC has published a new Code of Procedure for Matters under the Personal Health Information Protection Act, 2004. This code comes into force on March 15, 2017, and will apply immediately to all IPC files under PHIPA. This code replac...

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Décisions récentes du CIPVP (février)

Tous les mois, le CIPVP tranche des appels de décisions relatives à l’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment :   ORDONNANCE PROVISOIRE PO...

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Recent IPC Decisions – February

Every month, the IPC makes decisions on access to information appeals and privacy complaints. Here is a sampling of four recent decisions: INTERIM ORDER PO-3673-I (Ministry of the Attorney General) – The requester was convicted of ...

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Les mégadonnées et le droit à la vie privée

L’avènement des mégadonnées en tant qu’outil de gestion et d’analyse de grands ensembles de données complexes est prometteur et recèle des possibilités à exploiter, mais il soulève également de sérieuses questions en mati...

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Big Data and Your Privacy Rights

The emergence of big data as a tool to manage and analyze large and complex data sets offers great promise and opportunity, but also raises serious privacy challenges and considerations, especially to personal privacy. Public and health ...

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Le CPVP satisfait des mesures prises par une société de gestion de REEE après l’usage abusif de données sur des patientes de la maternité d’un hôpital

Une société de gestion de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) dont une employée avait recueilli et utilisé de façon abusive des renseignements personnels sur la santé de patientes hospitalisées en Ontario a mis en œ...

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OPC satisfied with actions taken by RESP company since misuse of patient maternity data

The Registered Education Savings Plan (RESP) company whose employee improperly collected and used personal health information of Ontario hospital patients has implemented recommendations from the Office of the Privacy Commissioner of Can...

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Décisions récentes du CIPVP (janvier)

Tous les mois, nos arbitres tranchent des appels en matière d’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment :   MO-3376 (ville de Hamilton) Une t...

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Recent Key IPC Decisions (January)

Every month, IPC adjudicators make decisions on access to information appeals and privacy complaints. Here are four recent key decisions: MO-3376 (City of Hamilton) A city decision to  release copies of a successful proposal relating to...

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Statement from Commissioner Brian Beamish on the Ministry of the Environment and Climate Change Submission of False FOI Compliance Statistics

In June 2016 I had the honour to present the 2015 Annual Report of the Information and Privacy Commissioner of Ontario, including a full array of statistics, to the Legislative Assembly of Ontario. Included in this report, as has been cu...

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Déclaration du commissaire au sujet de la présentation de fausses statistiques sur le respect du délai de réponse aux demandes d’accès à l’information par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

En juin 2016, j’ai eu l’honneur de déposer à l’Assemblée législative de l’Ontario le rapport annuel 2015 du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le CIPVP), lequel comprend toute...

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Événement du CIPVP à l’occasion de la Journée internationale de la protection des données – Les pouvoirs publics et les mégadonnées : risques pour la vie privée et solutions

Les percées technologiques transforment la façon dont les institutions ontariennes élaborent les politiques publiques et conçoivent les programmes gouvernementaux. Les pouvoirs publics recueillent plus de données que jamais auparava...

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IPC Privacy Day Event – Government and Big Data: Privacy Risks and Solutions

Technological advancements have changed the way Ontario’s public institutions develop policy and design service delivery programs. Governments are collecting more data than ever before, and are taking advantage of powerful computing an...

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Recommendations on modernizing Canada’s national security Framework

The Privacy Commissioner of Canada and his Quebec and Ontario counterparts will hold a news conference Tuesday to discuss privacy issues and the federal government’s national consultation on modernizing Canada’s national security Fra...

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Recommandations en vue de moderniser le cadre de sécurité nationale du Canada

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que ses homologues du Québec et de l’Ontario tiendront une conférence de presse conjointe mardi pour discuter des questions touchant la protection de la vie privée et...

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Teachers Must Consider Privacy Before Using Online Services

Educators are using online educational services for student learning, communication and evaluation.  While these services may be innovative, accessible and available at little or no cost, their use could put the privacy of students and ...

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Les enseignants doivent tenir compte de la protection de la vie privée avant d’utiliser des services en ligne

Les éducateurs recourent à des services éducatifs en ligne pour assurer l’apprentissage des élèves et à des fins de communication et d’évaluation. Ces services sont parfois novateurs, d’accès facile et peu coûteux, voire g...

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Submission to the Standing Committee on the Legislative Assembly on Bill 41, Patients First Act, 2016

Our office has reviewed Bill 41, Patients First Act, 2016, which proposes to eliminate Ontario’s 14 Community Care Access Centres and transfer their functions to Ontario’s Local Health Integration Networks (LHINs). As a result of the...

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Mémoire au Comité permanent de l’Assemblée législative sur le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Notre bureau a examiné le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patient, qui propose d’abolir les 14 centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario et de confier leurs fonctions aux réseaux locaux d’int...

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Le CIPVP lance une nouvelle série de webinaires

Le CIPVP est résolu à accroître sa présence auprès du public et des professionnels de toute la province. À cette fin, nous avons le plaisir d’annoncer une nouvelle série de webinaires sur des sujets populaires d’actualité tou...

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The IPC Launches New Webinar Series

The IPC is committed to increasing its engagement with its various public and professional audiences across Ontario. To help with this province-wide outreach, the IPC is excited to announce a new webinar series on timely, in-demand topic...

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Vous voulez faire appel à la vidéosurveillance?

Les institutions ontariennes doivent tenir compte de différents facteurs importants avant d’utiliser un système de vidéosurveillance. Surtout, pour être conforme à la loi, un tel système doit être utilisé de façon à protéger...

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Considering Video Surveillance?

There are a number of important factors Ontario institutions should consider before implementing a video surveillance system. Most importantly, video surveillance must be used in a way that protects individual privacy to be compliant wit...

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Améliorer l’accès à l’information et la protection de la vie privée grâce à la gestion des documents et de l’information

Les institutions ontariennes peuvent adopter des pratiques efficaces de gestion des documents et de l’information (GDI) afin de répondre à leurs obligations en vertu de la loi et de mieux servir le public. Des pratiques médiocres de...

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Improving Access and Privacy with RIM

Developing effective records and information management (RIM) practices helps Ontario institutions meet their legal requirements and better serve the public. Poor RIM practices can negatively affect an institution’s ability to: respon...

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Le CIPVP appuie Centraide

Dimanche dernier, 13 membres de notre personnel ont participé à l’escalade de la Tour CN afin de recueillir des fonds pour Centraide de Toronto et de la région de York. Nous avons le plaisir d’annoncer que tous les membres de not...

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IPC Supports the United Way

This past Sunday, 13 members of our staff took part in the CN Tower Climb to raise money for the United Way of Toronto and York Region. We are pleased to announce all of our team members made it to the top and raised $3,359 to support lo...

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Resolution for Framework on Privacy Education

This week, Assistant Commissioner Sherry Liang is representing the IPC at the 38th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners, in Marrakesh, Morocco. The conference brings together data protection authorities f...

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Résolution pour l’adoption d’un référentiel sur l’éducation à la protection des données personnelles

Cette semaine, Sherry Liang, commissaire adjointe, représente le CIPVP à la 38e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée, à Marrakech, au Maroc. Cette conférence rassemble des re...

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Comprendre les renseignements personnels

Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée protègent les renseignements personnels des Ontariennes et des Ontariens et confèrent aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements qui les conce...

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Understanding Personal Information

Access and privacy laws protect the privacy of Ontarians’ personal information and give individuals the right to access their own information. To help you understand the meaning of the term “personal information,” the IPC has publi...

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Ce que vous devez savoir lorsque votre entreprise est concernée par une demande d’accès à l’information

Le public a le droit de demander l’accès à des documents que détiennent des institutions publiques de l’Ontario. Si un particulier demande l’accès à des documents qui contiennent des renseignements sur votre entreprise ou orga...

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What You Need to Know If Your Business Is Affected by a Freedom of Information Request

The public has a right to request access to records held by Ontario’s public institutions. You might be notified that someone has requested information about your business or organization and you may have an interest in the outcome of ...

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Déclaration du commissaire Brian Beamish sur la Semaine du droit à l’information 2016

Cette année marque le 250e anniversaire de la première loi mondiale sur l’accès à l’information; la Semaine du droit à l’information est donc une bonne occasion de faire le point sur les progrès réalisés en Ontario et surto...

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Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information

Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée confèrent à tous le droit de demander l’accès à des documents que détiennent les institutions publiques de l’Ontario. La loi oblige les institutions ...

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Commissioner Brian Beamish’s Statement on Right to Know Week 2016

“This year marks the 250th anniversary of the world’s first access to information legislation and so this Right to Know Week presents a chance to reflect on how far we have come in Ontario and more importantly, the path we would like...

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What You Need Know If You Are Affected by a Freedom of Information Request

Under the access and privacy legislation, everyone has a right to request access to records held by Ontario’s public institutions. All institutions are required by law to protect your personal information, and to follow strict rules wh...

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Study Finds Most Devices Don’t Reveal How Personal Information Will Be Used

Six in ten “Internet of Things” devices don’t properly tell customers how their personal information is being used, an international study has found. The GPEN (Global Privacy Enforcement Network) study, conducted by 25 data protect...

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Pratiques exemplaires sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation

Les systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (RAPI) peuvent lire rapidement un grand nombre de numéros de plaques d’immatriculation et les comparer à des listes de plaques contenues dans une base de don...

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Best Practices for Automated Licence Plate Recognition Technologies

Automated licence plate recognition (ALPR) technologies can quickly capture and match large volumes of licence plate numbers to lists of plates stored in a database. Police services in Ontario use ALPR systems to match licence plates wit...

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Comprendre les risques de transmettre des renseignements sur la santé par courriel

Les particuliers et les organismes utilisent la communication par courriel parce qu’elle est pratique, rapide et économique. Les dépositaires de renseignements sur la santé le font également. Le courriel présente de nombreux avant...

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Understanding the Risks of Emailing Health Information

Individuals and organizations rely on email for its convenience, speed and economy. Health information custodians are no exception. While email offers many benefits, it also poses risks to the privacy of individuals and to the security...

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Understanding and Implementing Open Government Initiatives

Today we are releasing two papers on Open Government, which is a concept based on the core belief that the public has the right to access the records and proceedings of government. Governments around the world are recognizing Open Govern...

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Comprendre et mettre en œuvre des initiatives relatives au gouvernement ouvert

Aujourd’hui, nous publions deux documents sur le gouvernement ouvert, un concept qui s’appuie sur le principe fondamental selon lequel le public a le droit d’accéder aux documents et comptes rendus des activités des pouvoirs publ...

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The IPC is coming to London!

To commemorate Right to Know Week, Ontario’s Information and Privacy Commissioner, Brian Beamish, is coming to London to discuss emerging trends in access to information and open government at Western University on September 27. Th...

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Le CIPVP de passage à London!

Pour commémorer la Semaine du droit à l’information, Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, sera de passage à l’Université Western de London le 27 septembre pour discut...

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Entrevue du Commissaire à TV Ontario

Vous pouvez lire l’entrevue en cliquant ici. (en anglais)

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Commissioner Interviewed by TV Ontario

Commissioner Beamish was interviewed by TV Ontario’s Daniel Kitts about the direction he wants to take as Commissioner, where there is still work to be done with regards to transparency and privacy in Ontario and how public attitudes a...

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Protecting Against Ransomware

Ransomware is a type of malicious software, or “malware,” that encrypts files on your device or computer and then demands payment in exchange for the key needed to decrypt the files. It essentially locks you out of your data and hold...

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Se protéger contre les rançongiciels

Un rançongiciel est un type de logiciel malveillant qui permet de chiffrer des fichiers dans votre appareil ou ordinateur et dans le but de vous extorquer de l’argent en échange de la clé nécessaire pour les déchiffrer. Ce logicie...

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Focus Ontario: A Year of Outreach, Engagement and Collaboration

Today we released our 2015 Annual Report – Focus Ontario: A Year of Outreach, Engagement and Collaboration. The report contains a comprehensive review of the year in access and privacy issues, and detailed statistics about freedom of i...

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De-Identification: Basic Concepts and Techniques

As the demand for government-held data increases, institutions require effective processes and techniques for removing personal information. An important tool in this regard is de-identification. “De-identification” is the general te...

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Personal Email Accounts and Instant Messaging

Some of Ontario’s public servants, elected officials and political staff use instant messaging services and personal or political party email accounts, in addition to their institution-issued email accounts, while doing business. It is...

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Commissioner Brian Beamish recipient of Award for Excellence in Privacy Law

Information and Privacy Commissioner Brian Beamish has been named as the 2016 recipient of the Ontario Bar Association’s (OBA) prestigious Karen Spector Memorial Award for Excellence in Privacy Law. This award is in recognition for exc...

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Le commissaire Brian Beamish reçoit un prix pour l’excellence en droit relatif à la protection de la vie privée

Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, s’est vu décerner le prestigieux Prix commémoratif Karen-Spector pour l’excellence en droit relatif à la protection de la vie privée de l’Asso...

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IPC orders release of doctors’ names in OHIP billing appeal

On June 1st, 2016, IPC Adjudicator John Higgins released his decision (PO-3617) in a case involving OHIP billings. This case arose from an access to information request to the Ministry of Health and Long-Term Care for the names, speciali...

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Recommendations for the Strategy for a Safer Ontario

Today our office submitted a set of eight recommendations to the Ministry of Community Safety and Correctional Services on its Strategy for a Safer Ontario consultation, which includes a review of the Police Services Act (PSA). We are pl...

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Recommandations relatives à la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario

Notre bureau a présenté aujourd’hui une série de huit recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre des consultations sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ont...

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When Are Councillors’ Records Subject to Access?

Freedom of information legislation provides Ontarians with rights of access to records held by government institutions. Government transparency and access to information are vital for a free and functioning democracy because they allow f...

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Quand peut-on accéder aux documents des conseillers municipaux?

Les lois sur l’accès à l’information confèrent à la population ontarienne le droit d’accéder à des documents dont les institutions gouvernementales ont la garde. La transparence des pouvoirs publics et l’accès à l’infor...

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The IPC takes part in the 2016 GPEN “Privacy Sweep”

Our office is pleased to announce that we will be participating in the Global Privacy Enforcement Network’s (GPEN) annual “Privacy Sweep” (Sweep) initiative, where privacy enforcement authorities work together to protect the privac...

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Le CIPVP prend part au ratissage pour la protection de la vie privée de 2016 du Global Privacy Enforcement Network

Nous avons le plaisir d’annoncer que notre bureau participera au ratissage annuel pour la protection de la vie privée du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), une initiative dans le cadre de laquelle les autorités chargées de l...

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Reaching Out to Ontario: Kingston

As part of our Reaching Out to Ontario outreach program, the Information and Privacy Commissioner is pleased to announce a special event we will be hosting at Queen’s University on May 4. Commissioner Brian Beamish and other IPC leader...

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Submission to the Standing Committee on Bill 119 – Health Information Protection Act, 2015

Ontario’s Information and Privacy Commissioner, Brian Beamish, submitted his comments this afternoon to the Standing Committee on Justice Policy on the Health Information Protection Act, 2015. The Commissioner’s submission is divided...

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Mémoire au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 119, Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait part cet après-midi de ses observations au Comité permanent de la justice sur la Loi de 2016 sur la protection des renseignemen...

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Memorandum of Understanding: OPC

The IPC signed the Memorandum of Understanding below with the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) related to the administration and enforcement of the Personal Health Information Protection Act (PHIPA) and the Personal Inf...

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New Privacy Protective E-Petition System Recommended

This week, the Standing Committee on the Legislative Assembly presented its report recommending an e-petition system be added to the Assembly’s existing petition procedures. The report highlights many of the recommendations presented b...

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L’adoption d’un nouveau système de pétitions électroniques qui protège la vie privée est recommandée

Cette semaine, le Comité permanent de l’Assemblée législative a présenté son rapport dans lequel il recommande d’ajouter un système de pétitions électroniques aux procédures actuelles de l’Assemblée législative régi...

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Thinking About Clouds? Privacy, Security and Compliance Considerations for Ontario Public Sector Institutions

Cloud computing is a method of providing information and communication technology resources to individuals and organizations as an online service. It allows organizations with broad network access to tap into a shared pool of virtually u...

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Toronto Star – Commissioner orders City of Oshawa to issue access decision about an email sent on personal account

In a decision that will be of interest to public institutions across Ontario, the IPC has ordered the city of Oshawa to issue an access decision about an email that Councillor Nancy Diamond sent using her personal email account. The ema...

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Your Privacy and Your Health Card

Being asked for identification is something just about everyone has experienced at one time or another, for example when making a large purchase or applying for a gym membership. Most of us in Ontario have also at one time or another bee...

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Les cartes Santé et les numéros de carte Santé

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Panel Video – Privacy and Public Safety: A Progress Report

The full panel presentation from our Privacy Day Symposium, Privacy and Public Safety: A Progress Report, is now available below. Commissioner Beamish’s full Privacy Day presentation and PowerPoint are also available. Our guest ...

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Online Reputation: Open Call for Essays

The Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) has launched a dialogue on reputation and privacy. As a follow-up to their recent discussion paper, Online Reputation: What are they saying about me?, the office is inviting any inte...

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Yes, You Can Share Information to Protect a Child

Today, in collaboration with the Provincial Advocate for Children and Youth, we released a new guide to help professionals working with children understand that privacy legislation should not be a barrier to sharing information with a ch...

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Oui, vous pouvez divulguer des renseignements pour protéger un enfant

De concert avec le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, nous avons lancé aujourd’hui un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur...

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Privacy Day Event – Privacy and Public Safety: A Progress Report

Whether the issue is police record checks, street checks or body-worn cameras, new technologies and new ways of collecting and sharing personal information are having a substantial impact on privacy. These issues have sparked intense pub...

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FIPPA and MFIPPA: The Recordkeeping Amendments

Bill 8, the Public Sector and MPP Accountability and Transparency Act, will come into effect on January 1, 2016. This Bill amends the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) and the Municipal Freedom of Information a...

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Submission on Draft Street Checks Regulations

In a submission to the Honourable Yasir Naqvi, Minister of Community Safety and Correctional Services, the Commissioner offers recommendations on the draft regulation proposed on October 28, 2015, which seeks to regulate the practice of ...

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Presentations from the 2015 PHIPA Summit

This week’s 10th Annual PHIPA Connections Summit examined Ontario’s health privacy legislation, pending amendments and health information management strategies. This morning, Commissioner Brian Beamish updated attendees on “What’...

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Privacy and Public Safety: A Progress Report

Whether the issue is police record checks, street checks or body-worn cameras, new technologies and new ways of collecting and sharing personal information are having a substantial impact on privacy. These issues have sparked intense pub...

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Le point sur la vie privée et la sécurité publique

Qu’il s’agisse de la vérification des casiers judiciaires, des contrôles policiers de routine ou des caméras corporelles, les nouvelles technologies et les nouvelles techniques de collecte et de partage de renseignements personnel...

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2015 Statistical Reporting Now Open

The IPC’s Online Statistics Submission Website is now open for institutions to input their year-end statistical report. The deadline for reporting is Monday, February 29, 2016. Our office is required to make an annual report to the Sp...

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Le site Web de présentation des statistiques pour 2015 est maintenant ouvert.

Le site Web de présentation des statistiques est maintenant accessible aux institutions pour la présentation de leur rapport statistique de fin d’exercice. La date limite de présentation des rapports est le lundi 29 février 2016. ...

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Updated FAQs on Health Cards and Health Numbers

Health cards are important pieces of ID, commonly requested by a variety of individuals and organizations, not just health information custodians. However, Ontarians may not be aware of their rights and responsibilities when requiring, r...

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Nouvelle version des questions fréquentes sur les cartes Santé et les numéros de carte Santé

La carte Santé est une pièce d’identité importante dont une variété de particuliers et organismes, et non seulement des dépositaires de renseignements sur la santé, demandent la production. Cependant, les Ontariennes et les Onta...

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PHIPA Decision 17

Today we published PHIPA Decision 17, an important decision dealing with the application of both the Personal Health Information Protection Act (PHIPA) and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) to a hospital. T...

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Décision 17 rendue en vertu de la LPRPS

Aujourd’hui, nous avons publié la Décision 17 rendue en vertu de la LPRPS. Il s’agit d’une décision importante qui porte sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et de l...

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Frontline #HealthPrivacy – Join the Conversation

Ten years after the passage of the Personal Health Information Protection Act (PHIPA), unauthorized access to personal health information remains a serious issue. This has been highlighted in recent years by a few high-profile privacy br...

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Première ligne #VieprivéeSanté – Prenez part au dialogue

Dix ans après l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS), l’accès non autorisé à des renseignements personnels sur la santé reste un grave problème, comme l’ont m...

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Submission to the Standing Committee on Justice Policy: Police Record Checks Reform Act

In a letter to Shafiq Qaadri, MPP and chair of the Standing Committee on Justice Policy, the Commissioner has expressed his support for Bill 113, the Police Record Checks Reform Act (the Act), which incorporates key privacy-protecting me...

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Lettre au Comité permanent de la justice concernant la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Dans une lettre à Shafiq Qaadri, député provincial et président du Comité permanent de la justice, le commissaire a exprimé son appui à l’égard du projet de loi 113, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers...

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Updated FAQs on Ontario’s Health Privacy Act

Think you know PHIPA? Ontario’s health-specific privacy legislation, the Personal Health Information Protection Act, came into force 11 years ago, on Nov. 1, 2004. To inform health information custodians and the public about their obli...

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PHIPA: Past, Present, Future

Ontario’s health privacy act came into effect a decade ago, and since then our office has worked to uphold its principles by issuing decisions, guidelines and training materials for health information custodians. The Personal Health In...

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La LPRPS : passé, présent et avenir

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS) est entrée en vigueur il y a dix ans, et depuis, notre bureau veille à en appliquer les principes en rendant des decisions et en élaborant des...

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Submission to the Standing Committee on the Legislative Assembly: E-Petitions

Earlier today the Commissioner appeared before the Standing Committee on the Legislative Assembly to provide advice on the integration of e-petitions into the Assembly’s existing petition procedures. His submission discusses the benefi...

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Présentation au Comité permanent de l’Assemblée législative : Pétitions électroniques

Plus tôt aujourd’hui, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’Assemblée législative pour donner des conseils sur l’intégration des pétitions en ligne dans la procédure actuelle de l’Assemblée concerna...

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How to Access Your Police-Held Records

Members of the public have the right to request records containing their personal information from the Ontario Provincial Police or a municipal police service. Individuals who make these requests may have, for example, played a role in a...

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Guidelines for the Use of Video Surveillance

Many institutions turn to video surveillance to help them fulfil their obligations to protect the safety of individuals and the security of their equipment and property. Video footage captured by cameras is regularly used to assist in th...

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Lignes directrices sur l’utilisation de caméras de surveillance vidéo

De nombreuses institutions font appel à la surveillance vidéo pour remplir leur obligation de protéger la sécurité des particuliers et celle de leur équipement et autres biens. Les enregistrements vidéo produits sont employés ré...

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Reaching Out to Ontario, Sault Ste Marie

On Sept. 25, 2015, the IPC was at Sault Area Hospital for a Reaching Out to Ontario event marking Right to Know Week. Commissioner Brian Beamish spoke about the ongoing evolution to more transparent and accountable government, Assistant ...

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Right to Know Week: Ontarians Must Know the Cost of Public Sector Contracts

Commissioner Brian Beamish on the benefits of open contracting: September 28th marked the beginning of Right to Know Week, which annually raises awareness internationally of the public’s right to access government-held information and ...

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Join Us and CJFE for a Right to Know Day Twitter Chat

On Sept. 28, join us and Canadian Journalists for Free Expression (CJFE) for a chat about the power of Open Data and Access to Information. To mark Right to Know Day, we’ll be discussing and sharing examples of the important work journ...

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Why Institutions Should Embrace Proactive Disclosure of Procurement Records

Access rights rely on both the public’s right to request government-held information and the government’s commitment to making information freely available. Proactive disclosure is the release of information in anticipation of the pu...

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Proposed Legislation Will Increase Health Privacy

On Sept. 16, Minister of Health and Long-Term Care Eric Hoskins introduced Bill 119 to improve accountability and transparency in the health care system and better protect patient privacy. If passed, the Health Information Protection Act...

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What Students Need to Know: High School Teachers’ Guides

Understanding why access to government-held information and the protection of privacy are important public values will prepare students to become active participants in our democratic society. To assist teachers in meeting the Ministry o...

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A New Look for PHIPA Decisions

Today we posted PHIPA Decision 15, under the Personal Health Information Protection Act. It provides a glimpse at a new look and a slightly different process that we will follow when dealing with health-related matters. We will be publi...

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Recommendations on Police Street Checks

In a submission to the Honourable Yasir Naqvi, Minister of Community Safety and Correctional Services, the Commissioner offers recommendations on the practice of police street checks. These recommendations respond directly to questions p...

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Schools in Ontario Can Request Student Immunization Records

A school’s right to request student vaccination records is the focus of a recent Globe & Mail article. Children’s health card numbers and immunization histories are their personal information, and so parents may question if this ...

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IPC Finds No Wrongdoing by TDSB Staff or Trustees

In a recent appeal by a Toronto Star journalist seeking trustee expense audit documents from the Toronto District School Board, we found that a lack of clarity about the records requested and a failure to follow internal procedures led t...

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Letter to the Minister of Municipal Affairs and Housing Proposes MFIPPA Amendment

In a letter to the Honourable Ted McMeekin, Minister of Municipal Affairs and Housing, the Commissioner applauds the ministry for engaging the public and other stakeholders in its review of Ontario’s municipal legislation. Recognizing ...

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Balancing Transparency, Privacy and the Internet

While providing services to the public, municipalities are often required to collect, use and disclose personal information from and about their community members. Some information received and processed by municipalities is legally requ...

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Filing A Health Privacy Complaint

  Filing A Health Privacy Complaint

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DÉPÔT D’UNE PLAINTE CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ

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Reaching Out to Ontario: Sault Ste Marie

EVENT DETAILS Date: September 25, 2015 Registration: 9.00 a.m. – 9:15 a.m. Location: Sault Area Hospital, Auditorium There is no cost for the event, but we kindly ask that you RSVP. Please speci...

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À la rencontre de l’Ontario : Sault-Sainte-Marie

RENSEIGNEMENTS Date: Le 25 septembre 2015 Registration: 9 h – 9 h 15 Location: Hôpital de Sault-Sainte-Marie, auditorium ...

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Demande de rectification

 

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How to File an Appeal

How to File an Appeal  

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Comment interjeter appel

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Blog: Disclosing Disciplinary Action

It goes without saying that we take the protection of privacy very seriously. It is, after all, one of the primary reasons why our office exists. On the other hand, we also believe very much in the importance of transparency and accounta...

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Divulgation des mesures disciplinaires

Il va sans dire que nous prenons très au sérieux la protection de la vie privée, l’une des principales raisons d’être de notre bureau. Par contre, nous sommes également convaincus de l’importance de la transparence et de la re...

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How to File a Freedom of Information Request

You have the right to request access to recorded information held by institutions. Filing a freedom of information request is easy. Here are the three steps:  

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Comment présenter une demande d’accès à l’information

Vous avez le droit de demander l’accès à des renseignements que détiennent des institutions publiques. Il est facile de présenter une demande d’accès à l’information. Voici les trois étapes :

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Comment présenter une demande d’accès à l’information

Vous avez le droit de demander l’accès à des renseignements que détiennent des institutions publiques. Il est facile de présenter une demande d’accès à l’information. Voici les trois étapes :

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Minister of Health moves forward with all IPC recommendations for PHIPA amendments

June 10, 2015 – Minister of Health and Long-Term Care, the Honourable Dr. Eric Hoskins, announced in a statement that the government would move forward with all of the IPC’s recommendations for amendments to the Personal Health Infor...

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IPC Annual Report: Charting a Course for the Future

Ontarians expect their governments and broader public sector organizations to embrace new technologies for the effective and efficient delivery of programs and services.  These technologies can be implemented in a way that will increase...

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Rapport annuel 2014 – Cap sur l’avenir

La population ontarienne s’attend à ce que les ordres de gouvernement et les organismes parapublics implantent de nouvelles technologies afin d’assurer la prestation efficiente et efficace des programmes et services. Il est possible...

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Planning for Success: A Guide to PIAs

Ontario public sector institutions must meet high standards of care and trust whenever collecting, using and disclosing personal and other sensitive information. Any public institution considering new information technologies, systems, a...

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Commissioner interviewed by St. Catharines Standard on police use of body-worn cameras

The Commissioner was interviewed by the St. Catharines Standard at our Reaching Out to Ontario event at Brock University on the issues regarding privacy and police use of body-worn cameras.

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IPC Orders City of Markham to Reconsider Release of Documents

As covered in this past weekend’s Toronto Star, the IPC has ordered the City of Markham to reconsider the disclosure of various reports pertaining to proposals for the construction of an arena. In two new interim Orders, MO-3176-I and...

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Reaching Out to Ontario: Niagara Region

May 6, 2015 – 9:00 to 11:00 a.m. Brock University Academic South Block 500 Glenridge Ave., Saint Catharines Ontario’s new Information and Privacy Commissioner is coming to the Niagara Region. Brian Beamish will be visiting ...

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Privacy Complaint Report MC13-67

The Office of the Information and Privacy Commissioner of Ontario received a complaint alleging that the City of Vaughan (the City) contravened the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (the Act) when making the ...

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Brian Beamish Appointed Commissioner

The Legislative Assembly of Ontario has appointed Brian Beamish to a five-year term as Information and Privacy Commissioner, a role he had been acting in since July 1, 2014. Mr. Beamish joined the IPC as Director of Policy and Compliance...

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Brian Beamish est nommé commissaire

L’Assemblée législative de l’Ontario a nommé M. Brian Beamish au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour un mandat de cinq ans. M. Beamish exerçait ces fonctions à titre intérimai...

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Commissioner interviewed by CityTV and CBC TV regarding abandoned health records found near Richmond Hill medical clinic.

The Commissioner was interviewed by both CityTV and CBC TV regarding abandoned health records found near a Richmond Hill medical clinic. The interviews focus on the issue of abandoned health records and what can be done to prevent such ...

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CityTV CBC

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Detecting and Deterring Unauthorized Access to Personal Health Information

Unauthorized access continues to be a growing problem in the health sector in Ontario. The province’s Personal Health Information Protection Act (PHIPA), permits health information custodians (HIC) to collect, use and disclose persona...

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L’accès non autorisé aux renseignements personnels sur la santé : détection et dissuasion

L’accès non autorisé demeure un problème croissant dans le secteur de la santé en Ontario. La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) permet aux dépositaires de renseignements sur la santé de rec...

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Hospitals should report privacy breaches to commissioner: Editorial

Today, the Toronto Star published an editorial calling on Minister of Health, Eric Hoskins, to close the loophole in the privacy act and strengthen the IPC’s oversight. “The Commissioner is calling for a legislative change to force h...

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Hundreds of hospital privacy violations go unreported

This morning, the Toronto Star looked into the large volume of privacy breaches in Ontario hospitals which are unreported. Acting Commissioner Beamish discussed the need for new legislation to force hospitals to report serious breaches...

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Hospitals Should Review Auditing Practices

The Toronto Star found significant differences in the auditing practices of GTA hospitals. The paper spoke with Acting Commissioner Beamish about the changes he hopes to see: “There’s a spectrum out there,” acting Privacy Commissi...

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IPC orders Rouge Valley to implement significant changes to protect patient health information

The Toronto Star spoke with Acting Commissioner Brian Beamish yesterday about the investigation into the two significant privacy breaches at Rouge Valley Health System and Health Order HO-013, released yesterday: “This kind of behavio...

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Ontario passes legislation that makes it illegal to destroy government records

Based on some of the recommendations of the IPC report, Deleting Accountability: Record Management Practices of Political Staff – A Special Investigation Report, the Ontario government yesterday passed Bill 8, the Public Sector a...

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Acting Commissioner Beamish concerned that patient information was found scattered around Toronto neighbourhood.

In an interview with Global News, Ontario’s acting Privacy Commissioner, Brian Beamish, expressed concern that documents containing personal patient information were found scattered across a Toronto neighbourhood clearly showing patien...

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November 1st – 10th Anniversary of PHIPA

Of all the information that is collected about us in our increasingly data-driven lives, our health information is perhaps the most intimate and sensitive. While our financial information may say something about our tastes or socioeconom...

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Toronto Star Agrees with Need for PHIPA Prosecutions

The Toronto Star editorial board agrees with Acting Commissioner Beamish’s call for sterner measures, under the Personal Health Information Protection Act, than a simple disciplinary action or firing for those who access medical re...

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Acting Commissioner Brian Beamish calls for more prosecutions under PHIPA

Acting Commissioner Brian Beamish has called for tougher measures by calling for more prosecutions against those who commit serious breaches under Ontario’s Personal Health Information Protection Act. In an interview with the Toronto S...

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IPC launches inquiry into alleged TDSB report tampering

The Toronto Star spoke with Commissioner Brian Beamish yesterday about the IPC inquiry into the alleged tampering of TDSB documents by school board trustees and staff:  “Any allegation of tampering is something we take very...

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Commissioner Brian Beamish’s statement on the breach of Rob Ford’s personal health information

Mount Sinai Hospital informed us in mid-September when they confirmed the breach. Since then, we have been working with the hospital to review the steps that were taken to protect the Mayor’s health information prior to his admission, ...

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Commissioner Brian Beamish’s statement on the alleged alteration of TDSB records

The IPC is aware of the recent allegations regarding possible alteration of Toronto District School Board records subject to a freedom of information request as outlined in this morning’s Toronto Star story “Trustees lashed for repor...

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Right to Know Week: Improving Access to Information in Ontario

Acting Commissioner Brian Beamish shares his thoughts on the future of access to information in Ontario: This week in Canada, we recognize Right to Know Day on September 28th and celebrate Right to Know Week. Since 2002, approximately 40...

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Survey generates privacy concerns

Questions in a survey for tenants of the London Municipal Housing Corporation sparked the London Free Press to ask questions about the potential privacy implications.  The questions which caused concern related to mental health and...

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Peterborough Hospital PHIPA Lawsuit

The Toronto Star has reported on a lawsuit involving a Peterborough hospital that could have wide-ranging implications for patient privacy in all of Ontario’s hospitals. At issue, is whether patients whose privacy has been breached can...

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Rouge Valley informs more patients of potential breach

This week, Rouge Valley Health System sent out notices to additional patients that their personal health information may have been misused by two former employees. As part of the investigation into the breach, it was discovered that the ...

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Statement from Brian Beamish, Acting Commissioner on the Rouge Valley Health System Privacy Breach

Our investigation into the incidents involving two staff members at Rouge Valley Health System misusing and disclosing patient information for the purposes of selling Registered Education Savings Plans is ongoing. We have met with senior...

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Police record checks under scrutiny in Ontario

Acting Commissioner Brian Beamish was interviewed by the CBC regarding the disclosure of non-conviction information through police record checks and the recent revisions by the Ontario Association of Chiefs of Police to their voluntary L...

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Public Sector and MPP Accountability and Transparency Act, 2014

Today, Hon. Deb Matthews, Deputy Premier of Ontario, and President of the Treasury Board reintroduced legislation to make the Ontario government more open, accountable, transparent and accessible. Public Sector and MPP Accountability and...

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Brian Beamish Appointed Acting Commissioner

Brian Beamish Acting Commissioner The Office of the Legislative Assembly of Ontario has appointed Brian Beamish as Acting Commissioner for the Office of the Information and Privacy Commissioner of Ontario (IPC). This appointment, whi...

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Safeguarding Personal Health Information When Using Mobile Devices for Research Purposes

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Feuille – Info – Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la LPRPS, de la LAIPVP et de la LAIMPVP

La présente feuille-info est destinée aux organismes qui sont définis à la fois comme des dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et comme...

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Stop.Think.Protect – Resources to help protect personal health information on mobile devices

Stop.Think.Protect – Resources to help protect personal health information on mobile devices

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Ouvrir les portes – soumettre les hôpitaux à la législation sur l’accès à l’information est une étape majeure vers l’ouverture et la transparence

Ouvrir les portes – soumettre les hôpitaux à la législation sur l’accès à l’information est une étape majeure vers l’ouverture et la transparence, a déclaré la commissaire Ann Cavoukian

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Feuille-info #16 – Le chiffrement fort dans les soins de santé

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PHIPA Training Video

PHIPA Training Video  PHIPA: Real-World Scenarios This video was developed to help health information custodians understand their rights and obligations under the Personal Health Information Protection Act (PHIPA). This video i...

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