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156 results

Rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée – exigences s’appliquant au secteur de la santé

Le CIPVP a publié aujourd’hui les exigences concernant le rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée s’appliquant au secteur de la santé. Dès mars 2019, les dépositaires de renseignements sur la santé seront ...

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Le CIPVP souligne la Semaine éducation médias!

Le CIPVP souligne la Semaine éducation médias en jetant un éclairage sur l’importance de sensibiliser les jeunes à la protection des données personnelles dans le contexte de l’éducation aux médias et de la littératie numériq...

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Le CIPVP de passage à Windsor – 30 novembre

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Windsor le 30 novembre 2017, dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP. Le commissaire...

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Nouveau rapport du CIPVP sur les outils d’enseignement en ligne et les pratiques exemplaires pour protéger la vie privée des élèves

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a publié aujourd’hui un examen des services éducatifs en ligne qu’utilisent les éducateurs et élèves dans les écoles ont...

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Blogue de fin d’été du commissaire

L’été 2017 est passé en coup de vent au CIPVP! En plus de vaquer à nos activités habituelles, nous avons préparé des lignes directrices à l’intention des fournisseurs de soins de santé sur des modifications importantes qui o...

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Webinaire du CIPVP – La gestion des documents et de l’information

Des pratiques médiocres de gestion des documents et de l’information (GDI) peuvent avoir différentes conséquences négatives pour l’institution et son personnel. Par exemple, elles peuvent porter atteinte à la qualité des répon...

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Peut-on se servir d’une carte Santé comme preuve d’identité?

Un jour ou l’autre, tout le monde se fait demander une carte d’identité avec photo. Cependant, on s’interroge sur les situations où il acceptable de demander ou de montrer une carte Santé à des fins d’identification, surtout ...

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Lignes directrices sur la déclaration des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé à l’intention des dépositaires de renseignements sur la santé

À compter du 1er octobre 2017, quiconque traite des renseignements personnels sur la santé devra signaler certaines atteintes à la vie privée au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP). ...

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Nouvelle feuille-info du CIPVP sur les demandes frivoles et vexatoires

Les institutions demandent souvent au CIPVP comment traiter les demandes d’accès à l’information qu’elles jugent frivoles et vexatoires. Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée co...

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L’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le secteur privé

Plusieurs questions nous ont été posées récemment sur l’accès à des renseignements que détiennent des entreprises et d’autres aspects concernant la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario. Comme l’Onta...

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Rapport annuel de 2016 : Des défis à relever ensemble

Aujourd’hui, nous avons rendu public notre rapport annuel de 2016, Des défis à relever ensemble, dans lequel le commissaire Brian Beamish demande au gouvernement de moderniser les lois de l’Ontario sur l’accès à l’information...

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Le CIPVP fait équipe avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour examiner les services éducatifs en ligne

Le CIPVP a le plaisir d’annoncer qu’il collaborera avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à une étude conjointe visant à évaluer les services éducatifs en ligne. Cette étude s’inscrit dans le cadre...

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Recherches raisonnables : comment les auteurs de demandes d’accès à l’information peuvent faciliter la recherche de documents

Le droit des Ontariennes et des Ontariens d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement constitue un élément essentiel de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de son é...

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Présentation au Comité permanent de la politique sociale – projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ont...

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Les recherches raisonnables pour localiser des documents

Lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à l’information, les institutions de l’Ontario doivent effectuer des recherches raisonnables pour localiser les documents demandés. Afin de répondre aux questions fréquentes sur le...

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Présentation au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice pour présenter le point de vue du CIPVP concernant le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la f...

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Votre médecin prend sa retraite? Voici ce que vous devez savoir sur votre dossier médical.

Le CIPVP est ravi d’annoncer le lancement d’un blogue qui paraîtra toutes les deux semaines sur les questions fréquentes qui sont adressées à notre ligne de renseignements au public. Nous espérons que ce blogue vous renseignera ...

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Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses commentaires cet après-midi au Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant le projet de loi 84,...

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Décisions récentes – Mars

Tous les mois, le CIPVP se prononce sur des plaintes concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment. PO-3686 (Université d’Ottawa) – L’université a décidé...

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Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée

Le CIPVP appuie fortement les initiatives de gouvernement ouvert et encourage les institutions ontariennes à faire preuve de plus d’ouverture et de transparence et à intensifier leur dialogue avec le public. Cependant, faute de mesur...

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Le CIPVP de passage à Thunder Bay – 3 mai

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Thunder Bay le mercredi 3 mai 2017, dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP. Le comm...

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Nouveau code de procédure pour la LPRPS

Le CIPVP a publié le Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ce code, qui entrera en vigueur le 15 mars 2017, s’appliquera dès lors à tous les ...

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Décisions récentes du CIPVP (février)

Tous les mois, le CIPVP tranche des appels de décisions relatives à l’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment :   ORDONNANCE PROVISOIRE PO...

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Les mégadonnées et le droit à la vie privée

L’avènement des mégadonnées en tant qu’outil de gestion et d’analyse de grands ensembles de données complexes est prometteur et recèle des possibilités à exploiter, mais il soulève également de sérieuses questions en mati...

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Le CPVP satisfait des mesures prises par une société de gestion de REEE après l’usage abusif de données sur des patientes de la maternité d’un hôpital

Une société de gestion de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) dont une employée avait recueilli et utilisé de façon abusive des renseignements personnels sur la santé de patientes hospitalisées en Ontario a mis en œ...

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Décisions récentes du CIPVP (janvier)

Tous les mois, nos arbitres tranchent des appels en matière d’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment :   MO-3376 (ville de Hamilton) Une t...

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Déclaration du commissaire au sujet de la présentation de fausses statistiques sur le respect du délai de réponse aux demandes d’accès à l’information par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

En juin 2016, j’ai eu l’honneur de déposer à l’Assemblée législative de l’Ontario le rapport annuel 2015 du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le CIPVP), lequel comprend toute...

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Événement du CIPVP à l’occasion de la Journée internationale de la protection des données – Les pouvoirs publics et les mégadonnées : risques pour la vie privée et solutions

Les percées technologiques transforment la façon dont les institutions ontariennes élaborent les politiques publiques et conçoivent les programmes gouvernementaux. Les pouvoirs publics recueillent plus de données que jamais auparava...

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Recommandations en vue de moderniser le cadre de sécurité nationale du Canada

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que ses homologues du Québec et de l’Ontario tiendront une conférence de presse conjointe mardi pour discuter des questions touchant la protection de la vie privée et...

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Les enseignants doivent tenir compte de la protection de la vie privée avant d’utiliser des services en ligne

Les éducateurs recourent à des services éducatifs en ligne pour assurer l’apprentissage des élèves et à des fins de communication et d’évaluation. Ces services sont parfois novateurs, d’accès facile et peu coûteux, voire g...

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Mémoire au Comité permanent de l’Assemblée législative sur le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Notre bureau a examiné le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patient, qui propose d’abolir les 14 centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario et de confier leurs fonctions aux réseaux locaux d’int...

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Le CIPVP lance une nouvelle série de webinaires

Le CIPVP est résolu à accroître sa présence auprès du public et des professionnels de toute la province. À cette fin, nous avons le plaisir d’annoncer une nouvelle série de webinaires sur des sujets populaires d’actualité tou...

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Vous voulez faire appel à la vidéosurveillance?

Les institutions ontariennes doivent tenir compte de différents facteurs importants avant d’utiliser un système de vidéosurveillance. Surtout, pour être conforme à la loi, un tel système doit être utilisé de façon à protéger...

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Améliorer l’accès à l’information et la protection de la vie privée grâce à la gestion des documents et de l’information

Les institutions ontariennes peuvent adopter des pratiques efficaces de gestion des documents et de l’information (GDI) afin de répondre à leurs obligations en vertu de la loi et de mieux servir le public. Des pratiques médiocres de...

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Le CIPVP appuie Centraide

Dimanche dernier, 13 membres de notre personnel ont participé à l’escalade de la Tour CN afin de recueillir des fonds pour Centraide de Toronto et de la région de York. Nous avons le plaisir d’annoncer que tous les membres de not...

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Résolution pour l’adoption d’un référentiel sur l’éducation à la protection des données personnelles

Cette semaine, Sherry Liang, commissaire adjointe, représente le CIPVP à la 38e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée, à Marrakech, au Maroc. Cette conférence rassemble des re...

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Comprendre les renseignements personnels

Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée protègent les renseignements personnels des Ontariennes et des Ontariens et confèrent aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements qui les conce...

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Ce que vous devez savoir lorsque votre entreprise est concernée par une demande d’accès à l’information

Le public a le droit de demander l’accès à des documents que détiennent des institutions publiques de l’Ontario. Si un particulier demande l’accès à des documents qui contiennent des renseignements sur votre entreprise ou orga...

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Déclaration du commissaire Brian Beamish sur la Semaine du droit à l’information 2016

Cette année marque le 250e anniversaire de la première loi mondiale sur l’accès à l’information; la Semaine du droit à l’information est donc une bonne occasion de faire le point sur les progrès réalisés en Ontario et surto...

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Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information

Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée confèrent à tous le droit de demander l’accès à des documents que détiennent les institutions publiques de l’Ontario. La loi oblige les institutions ...

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Pratiques exemplaires sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation

Les systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (RAPI) peuvent lire rapidement un grand nombre de numéros de plaques d’immatriculation et les comparer à des listes de plaques contenues dans une base de don...

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Comprendre les risques de transmettre des renseignements sur la santé par courriel

Les particuliers et les organismes utilisent la communication par courriel parce qu’elle est pratique, rapide et économique. Les dépositaires de renseignements sur la santé le font également. Le courriel présente de nombreux avant...

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Comprendre et mettre en œuvre des initiatives relatives au gouvernement ouvert

Aujourd’hui, nous publions deux documents sur le gouvernement ouvert, un concept qui s’appuie sur le principe fondamental selon lequel le public a le droit d’accéder aux documents et comptes rendus des activités des pouvoirs publ...

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Le CIPVP de passage à London!

Pour commémorer la Semaine du droit à l’information, Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, sera de passage à l’Université Western de London le 27 septembre pour discut...

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Entrevue du Commissaire à TV Ontario

Vous pouvez lire l’entrevue en cliquant ici. (en anglais)

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Se protéger contre les rançongiciels

Un rançongiciel est un type de logiciel malveillant qui permet de chiffrer des fichiers dans votre appareil ou ordinateur et dans le but de vous extorquer de l’argent en échange de la clé nécessaire pour les déchiffrer. Ce logicie...

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Le commissaire Brian Beamish reçoit un prix pour l’excellence en droit relatif à la protection de la vie privée

Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, s’est vu décerner le prestigieux Prix commémoratif Karen-Spector pour l’excellence en droit relatif à la protection de la vie privée de l’Asso...

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Recommandations relatives à la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario

Notre bureau a présenté aujourd’hui une série de huit recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre des consultations sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ont...

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Quand peut-on accéder aux documents des conseillers municipaux?

Les lois sur l’accès à l’information confèrent à la population ontarienne le droit d’accéder à des documents dont les institutions gouvernementales ont la garde. La transparence des pouvoirs publics et l’accès à l’infor...

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Le CIPVP prend part au ratissage pour la protection de la vie privée de 2016 du Global Privacy Enforcement Network

Nous avons le plaisir d’annoncer que notre bureau participera au ratissage annuel pour la protection de la vie privée du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), une initiative dans le cadre de laquelle les autorités chargées de l...

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Mémoire au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 119, Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait part cet après-midi de ses observations au Comité permanent de la justice sur la Loi de 2016 sur la protection des renseignemen...

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L’adoption d’un nouveau système de pétitions électroniques qui protège la vie privée est recommandée

Cette semaine, le Comité permanent de l’Assemblée législative a présenté son rapport dans lequel il recommande d’ajouter un système de pétitions électroniques aux procédures actuelles de l’Assemblée législative régi...

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Les cartes Santé et les numéros de carte Santé

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Oui, vous pouvez divulguer des renseignements pour protéger un enfant

De concert avec le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, nous avons lancé aujourd’hui un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur...

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Le point sur la vie privée et la sécurité publique

Qu’il s’agisse de la vérification des casiers judiciaires, des contrôles policiers de routine ou des caméras corporelles, les nouvelles technologies et les nouvelles techniques de collecte et de partage de renseignements personnel...

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Le site Web de présentation des statistiques pour 2015 est maintenant ouvert.

Le site Web de présentation des statistiques est maintenant accessible aux institutions pour la présentation de leur rapport statistique de fin d’exercice. La date limite de présentation des rapports est le lundi 29 février 2016. ...

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Nouvelle version des questions fréquentes sur les cartes Santé et les numéros de carte Santé

La carte Santé est une pièce d’identité importante dont une variété de particuliers et organismes, et non seulement des dépositaires de renseignements sur la santé, demandent la production. Cependant, les Ontariennes et les Onta...

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Décision 17 rendue en vertu de la LPRPS

Aujourd’hui, nous avons publié la Décision 17 rendue en vertu de la LPRPS. Il s’agit d’une décision importante qui porte sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et de l...

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Première ligne #VieprivéeSanté – Prenez part au dialogue

Dix ans après l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS), l’accès non autorisé à des renseignements personnels sur la santé reste un grave problème, comme l’ont m...

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Lettre au Comité permanent de la justice concernant la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Dans une lettre à Shafiq Qaadri, député provincial et président du Comité permanent de la justice, le commissaire a exprimé son appui à l’égard du projet de loi 113, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers...

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La LPRPS : passé, présent et avenir

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS) est entrée en vigueur il y a dix ans, et depuis, notre bureau veille à en appliquer les principes en rendant des decisions et en élaborant des...

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Présentation au Comité permanent de l’Assemblée législative : Pétitions électroniques

Plus tôt aujourd’hui, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’Assemblée législative pour donner des conseils sur l’intégration des pétitions en ligne dans la procédure actuelle de l’Assemblée concerna...

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Lignes directrices sur l’utilisation de caméras de surveillance vidéo

De nombreuses institutions font appel à la surveillance vidéo pour remplir leur obligation de protéger la sécurité des particuliers et celle de leur équipement et autres biens. Les enregistrements vidéo produits sont employés ré...

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DÉPÔT D’UNE PLAINTE CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ

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À la rencontre de l’Ontario : Sault-Sainte-Marie

RENSEIGNEMENTS Date: Le 25 septembre 2015 Registration: 9 h – 9 h 15 Location: Hôpital de Sault-Sainte-Marie, auditorium ...

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Demande de rectification

 

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Comment interjeter appel

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Divulgation des mesures disciplinaires

Il va sans dire que nous prenons très au sérieux la protection de la vie privée, l’une des principales raisons d’être de notre bureau. Par contre, nous sommes également convaincus de l’importance de la transparence et de la re...

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Comment présenter une demande d’accès à l’information

Vous avez le droit de demander l’accès à des renseignements que détiennent des institutions publiques. Il est facile de présenter une demande d’accès à l’information. Voici les trois étapes :

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Comment présenter une demande d’accès à l’information

Vous avez le droit de demander l’accès à des renseignements que détiennent des institutions publiques. Il est facile de présenter une demande d’accès à l’information. Voici les trois étapes :

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Rapport annuel 2014 – Cap sur l’avenir

La population ontarienne s’attend à ce que les ordres de gouvernement et les organismes parapublics implantent de nouvelles technologies afin d’assurer la prestation efficiente et efficace des programmes et services. Il est possible...

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Brian Beamish est nommé commissaire

L’Assemblée législative de l’Ontario a nommé M. Brian Beamish au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour un mandat de cinq ans. M. Beamish exerçait ces fonctions à titre intérimai...

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CityTV CBC

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L’accès non autorisé aux renseignements personnels sur la santé : détection et dissuasion

L’accès non autorisé demeure un problème croissant dans le secteur de la santé en Ontario. La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) permet aux dépositaires de renseignements sur la santé de rec...

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Safeguarding Personal Health Information When Using Mobile Devices for Research Purposes

Safeguarding Personal Health Information When Using Mobile Devices for Research Purposes

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Feuille – Info – Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la LPRPS, de la LAIPVP et de la LAIMPVP

La présente feuille-info est destinée aux organismes qui sont définis à la fois comme des dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et comme...

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Stop.Think.Protect – Resources to help protect personal health information on mobile devices

Stop.Think.Protect – Resources to help protect personal health information on mobile devices

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Ouvrir les portes – soumettre les hôpitaux à la législation sur l’accès à l’information est une étape majeure vers l’ouverture et la transparence

Ouvrir les portes – soumettre les hôpitaux à la législation sur l’accès à l’information est une étape majeure vers l’ouverture et la transparence, a déclaré la commissaire Ann Cavoukian

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Feuille-info #16 – Le chiffrement fort dans les soins de santé

Feuille-info #16 – Le chiffrement fort dans les soins de santé

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