Pourquoi j’ai ordonné au gouvernement de l’Ontario de divulguer ses lettres de mandat

Aug 21 2019


La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée repose sur le principe voulant que chacun ait le droit d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement. Ce droit existe afin que le public dispose de l’information dont il a besoin pour participer concrètement au processus démocratique et pour faire en sorte que les politiciens et les fonctionnaires demeurent redevables au public.

La loi prévoit évidemment des exceptions, qui visent à atteindre un équilibre entre, d’une part, le droit fondamental à l’information des Ontariennes et des Ontariens et, d’autre part, la vie privée et la sécurité des particuliers. Ces exceptions sont limitées et précises. Les renseignements concernant les relations de travail, ceux qui sont visés par le secret professionnel de l’avocat et certains documents qui concernent l’exécution de la loi sont des exemples de renseignements qui peuvent être soustraits à la divulgation. La loi permet aussi (à juste titre) au premier ministre et à ses ministres de discuter librement et en privé de questions délicates. Ainsi, les documents qui révèlent l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités ne peuvent être divulgués.

L’ordonnance PO-3973, que j’ai rendue le 15 juillet, portait sur une demande d’accès aux lettres de mandat que le premier ministre Ford avait remises aux ministres du gouvernement de l’Ontario. Le Bureau du Conseil des ministres a refusé l’accès à ces lettres en invoquant le fait qu’il s’agissait de documents du Conseil des ministres, qui ne pouvaient donc pas être divulgués. Or, les lettres de mandat sont désormais un moyen courant, dans l’ensemble du pays, de fournir des directives aux ministres de nouveaux gouvernements. Elles sont souvent rendues publiques.

J’ai examiné les lettres de mandat et j’ai établi qu’elles ne révélaient pas l’objet des délibérations du gouvernement, de réunions ou de discussions, ni le choix de politiques envisagées par le Cabinet du premier ministre. J’ai donc conclu que l’exception ne s’appliquait pas, et dans l’ordonnance PO-3973, j’ai ordonné au Bureau du Conseil des ministres de divulguer ces lettres au plus tard le 16 août.

La loi sur l’accès à l’information a pour objet de protéger le droit à l’information du public. Les documents du gouvernement doivent donc être divulgués à moins qu’ils ne soient visés par une exception. En l’occurrence, les lettres de mandat ne peuvent faire l’objet d’une exception en tant que documents du Conseil des ministres. J’ai ordonné leur divulgation, car la population ontarienne a le droit de connaître les priorités du gouvernement.

Le 14 août, mon bureau a été informé du fait que le gouvernement a l’intention de contester ma décision devant les tribunaux afin d’empêcher la divulgation des lettres. Comme cette affaire fera donc l’objet d’une révision judiciaire, je ne ferai aucun autre commentaire sur l’ordonnance PO-3973; je me contenterai d’affirmer que je maintiens ma décision et que j’espère que cette affaire sera réglée dans les plus brefs délais.

Brian Beamish