Présentation au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Mar 30 2017

Type: Mémoires

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice pour présenter le point de vue du CIPVP concernant le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Le CIPVP apprécie que le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse dépose un projet de loi visant à améliorer la protection de la vie privée dans l’ensemble du secteur des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, mais nous croyons qu’il reste à envisager un certain nombre de questions importantes touchant la protection de la vie privée.

La loi proposée élargit considérablement le pouvoir du ministère de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements délicats sur les personnes qui reçoivent des services à l’enfance et à la jeunesse. Ainsi, le ministère pourra exiger la divulgation de ces renseignements. Il ne sera pas assujetti aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée que les autres fournisseurs de services du secteur, et il continuera d’être soumis à des règles très dépassées s’appliquant à la protection de la vie privée dans le secteur public. Compte tenu de ces pouvoirs élargis, nous croyons que le ministère devrait faire l’objet d’une responsabilisation et d’une surveillance plus soutenues.

Le commissaire a proposé un amendement au projet de loi afin de circonscrire les pouvoirs du ministère de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels, pour les limiter aux renseignements qui sont raisonnablement nécessaires, et de renforcer les dispositions sur la protection de la vie privée concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Par exemple, des mesures de protection rigoureuses sont nécessaires lorsque le ministère recueille des renseignements personnels dans le secteur des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille pour planifier et gérer la prestation de services et lorsque les renseignements sont recueillis, utilisés ou divulgués à des fins de recherche. De plus, le pouvoir conféré aux organismes gouvernementaux de se divulguer des renseignements personnels et de divulguer ces renseignements à des personnes et entités qui ne sont même pas prescrites dans les règlements doit être retiré du projet de loi.

Ces amendements sont nécessaires pour protéger la vie privée de nos citoyens qui comptent parmi les plus vulnérables, particulièrement les enfants et les jeunes.