Présentation au Comité permanent de la politique sociale – projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Apr 11 2017

Type: Mémoires

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.

Le projet de loi 68 propose d’élargir les exceptions prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto aux dispositions sur la tenue de réunions ouvertes au public. Ces exceptions permettent à une municipalité ou à un conseil local de tenir une partie ou la totalité d’une réunion à huis clos.

Dans sa présentation du Comité permanent, le commissaire Beamish a exprimé de sérieuses réserves au sujet des modifications proposées, affirmant qu’il n’y a aucune raison d’élargir les exceptions aux dispositions sur les réunions ouvertes au public dans ces lois. Il a également soutenu que les modifications proposées pourraient porter atteinte au droit d’accès aux documents que confère au public la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) en élargissant les circonstances où les conseils municipaux et locaux peuvent exclure le public de la prise de décisions importantes, notamment en limitant l’accès à l’information.

« Les lois ontariennes sur l’accès à l’information favorisent un gouvernement ouvert et transparent en conférant au public le droit d’accéder aux renseignements que détiennent les municipalités, a ajouté le commissaire Beamish. Mon bureau examinera de près tout texte de loi qui pourrait porter atteinte au droit de savoir des citoyens de l’Ontario. »

Le CIPVP recommande de retirer du projet de loi 68 les modifications concernant le pouvoir d’une municipalité ou d’un conseil local de tenir la totalité ou une partie d’une réunion à huis clos, à moins que le ministère ne puisse démontrer que ces modifications sont nécessaires en s’appuyant sur des arguments convaincants. S’il pouvait présenter de tels arguments, le CIPVP recommanderait alors un amendement visant à limiter l’incidence des modifications proposées sur le droit d’accès à l’information prévu dans la LAIMPVP.

 

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