Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir

Mar 23 2017

Type: Mémoires

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses commentaires cet après-midi au Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir.

Cette présentation porte sur un seul aspect de ce projet de loi. Ce dernier propose de modifier la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et la loi équivalente s’appliquant au palier municipal, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, afin qu’elles ne s’appliquent pas aux renseignements permettant d’identifier les établissements qui fournissent des services liés à l’aide médicale à mourir.

Notre bureau s’oppose à cette exclusion. Le « droit de savoir » du public est un principe fondamental des lois sur l’accès à l’information. Mettre à la disposition du public des renseignements qui identifient les établissements favorisera la transparence, la responsabilisation et un débat public constructif, qui sont essentiels au bon fonctionnement d’une démocratie. En outre, rien n’a été invoqué pour justifier cette érosion du droit de savoir du public ou pour démontrer que les dispositions existantes des lois sont insuffisantes.

 

This post is also available in: Anglais