Protection de la vie privée

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est décrit dans trois textes de loi : la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

 

Le CIPVP est indépendant du gouvernement et a pour mandat de favoriser un gouvernement ouvert et d’assurer la protection de la vie privée.