Collecte de renseignements personnels par les pouvoirs publics

Les organismes des pouvoirs publics recueillent souvent des renseignements personnels lorsqu’ils fournissent des services au public. Les particuliers donnent des renseignements personnels à un tel organisme lorsqu’ils remplissent une demande afin de participer à un programme ou de recevoir un service, par exemple, une carte Santé, un permis de conduire ou un permis de construire.

 

Qu’est-ce qu’un avis de collecte de renseignements personnels?

En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, les organismes des pouvoirs publics doivent donner un avis à la personne concernée lorsqu’ils recueillent des renseignements personnels.

L’avis doit indiquer :

  • l’autorité légale invoquée pour recueillir les renseignements;
  • l’objet de la collecte;
  • l’utilisation prévue des renseignements;
  • à qui s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Comment les renseignements personnels peuvent-ils être utilisés?

En règle générale, un organisme des pouvoirs publics peut utiliser des renseignements personnels uniquement si :

  • le particulier concerné consent à leur utilisation;
  • ces renseignements sont utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis;
  • ces renseignements sont divulgués à un organisme des pouvoirs publics.

 

Les organismes des pouvoirs publics doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de ne pas utiliser les renseignements personnels à moins qu’ils ne soient exacts et à jour.

Les organismes des pouvoirs publics recueillent souvent des renseignements personnels lorsqu’ils fournissent des services au public. Les particuliers donnent des renseignements personnels à un tel organisme lorsqu’ils remplissent une demande afin de participer à un programme ou de recevoir un service, par exemple, une carte Santé, un permis de conduire ou un permis de construire.

 

Qu’est-ce qu’un avis de collecte de renseignements personnels?

En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, les organismes des pouvoirs publics doivent donner un avis à la personne concernée lorsqu’ils recueillent des renseignements personnels.

L’avis doit indiquer :

  • l’autorité légale invoquée pour recueillir les renseignements;
  • l’objet de la collecte;
  • l’utilisation prévue des renseignements;
  • à qui s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Comment les renseignements personnels peuvent-ils être utilisés?

En règle générale, un organisme des pouvoirs publics peut utiliser des renseignements personnels uniquement si :

  • le particulier concerné consent à leur utilisation;
  • ces renseignements sont utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis;
  • ces renseignements sont divulgués à un organisme des pouvoirs publics.

 

Les organismes des pouvoirs publics doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de ne pas utiliser les renseignements personnels à moins qu’ils ne soient exacts et à jour.